API Entreprise propose aux administrations et collectivités des API utiles dans le cadre du formulaire unique de demande de subvention des associations. Les données obtenues permettent de simplifier le dépôt et l’instruction des demandes.
On parle de subventions de fonctionnement par opposition aux subventions d’investissement. Les subventions de fonctionnement participent au fonctionnement global de l’association ou aux projets initiés et mis en oeuvre par l’association.
La subvention peut être :
Depuis le 01 janvier 2017, les demandes de fonctionnement des associations doivent être établies par le biais d’un formulaire unique dont les caractéristiques sont détaillées dans le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016.
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Cerfa n°12156*06
Administrations et collectivités, en intégrant la brique API Entreprise dans votre portail d’aides et votre système d’information :
🗄 Vous accédez facilement aux données publiques et protégées 🔐 du ministère de l’Intérieur sur les associations, données déjà mises à disposition par les associations dans Le compte Asso. Vous avez également un accès privilégié à d’autres informations telles que les données du répertoire Sirene, ou de l’Agence Bio ;
🎢 Vous augmentez le pourcentage des démarches finalisées car vous faîtes gagner du temps à l’usager lors de sa saisie du formulaire unique de demande de subventions - Cerfa n° 12156*06 ;
🎯 Enfin, vous participez activement à la simplification des demandes de subventions, en mettant en place le « Dites-le-nous une fois » : vous ne demandez plus à une association une information qu’elle a déjà donnée.
Vous vous mettez ainsi en conformité avec la législation et, plus particulièrement l’Article L113-12 du Code des relations entre le public et l’administration.
Votre service propose d’autres types d’aides ? concerne aussi les entreprises ? Consultez la fiche pratique du cas d’usage des aides publiques.
Ce tableau dresse la liste des API utiles pour compléter le formulaire unique de demande de subventions dont le contenu est détaillé dans le décrêt n° 2016-1971 du 28 décembre 2016.
Utilisez le tableau pour compléter votre demande d’habilitation.
Les API indispensables.
Les API qui peuvent être utiles.
Les API injustifiées ou inutiles pour ce cas d’usage.
API | Utilité | Ouverture | Identifiant d'appel | Commentaires | Documentations |
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INSEE Données établissement en open data |
Publique |
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Préremplissage Utile pré-remplissage du formulaire unique : Numéro de SIREN/SIRET, dénomination sociale, sigle de l’association, activités, adresse et date de création, économie sociale et solidaire (ESS). |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
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INSEE Données établissement |
Agent habilité ou usager authentifié |
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Instruction Utile pour que l’instructeur récupère le sigle de l’association et l’adresse postale d’une association en “diffusion partielle”. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
Infogreffe Extrait RCS |
Publique |
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Aucune information association |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
INPI Bénéficiaires effectifs |
- | Agent habilité ou usager authentifié |
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Bénéficiaires effectifs de l’unité légale. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
INPI Actes et bilans |
Publique |
|
Aucune information association |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
Infogreffe Mandataires sociaux |
Agent habilité ou usager authentifié |
|
Aucune information association |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
INSEE Données unité légale en open data |
Publique |
|
💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement en open data”. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
INSEE Données unité légale |
Agent habilité ou usager authentifié |
|
💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement”. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
INSEE Données siège social en open data |
Publique |
|
Préremplissage Utile pré-remplissage du formulaire unique : À partir du Siren de l’association, récupérez l’adresse postale du siège social. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
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INSEE Données siège social |
Agent habilité ou usager authentifié |
|
Instruction Utile pour que l’instructeur récupère l’adresse postale du siège si l’association est en “diffusion partielle” |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
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INSEE Adresse établissement en open data |
Publique |
|
💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement en open data” |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
INSEE Adresse établissement |
Agent habilité ou usager authentifié |
|
💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement” |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
INSEE Liens de succession Nouveauté |
Publique |
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Suivi Le SIRET de l’établissement titulaire peut évoluer dans le temps, par exemple lors d’un changement d’adresse. Cette API permet de retrouver les établissements prédecesseurs et successeurs d’un établissement et précise s’il s’agit d’un changement de siège, et s’il y a continuité économique. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
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DJEPVA Données association |
Agent habilité ou usager authentifié |
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Instruction Utile instruction du formulaire unique : Nom de l’association, numéro RNA, adresses postales, régime, représentants légaux ; informations nécessaires pour les associations d’Alsace-Moselle ; agréments, statut reconnu d’utilité publique, statut impôts commerciaux, affiliation réseau/fédération/union, personnes morales adhérentes, moyens humains/effectifs, comptes de résultats et financements perçus |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
DJEPVA Données association en open data |
Publique |
|
Préremplissage Informations d’une association (unité légale et établissement) en open data et qui peuvent donc être utilisées pour pré-remplir la démarche, sans pré-authentification de l’usager. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
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GIP-MDS Effectifs annuels d'une unité légale |
Agent habilité ou usager authentifié |
|
Instruction Utile instruction du formulaire unique : Utile pour connaitre l’effectif annuel salarié de l’unité légale. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
GIP-MDS Effectifs mensuels d'un établissement |
Agent habilité ou usager authentifié |
|
Instruction Utile instruction du formulaire unique : Utile pour connaitre l’effectif mensuel salarié de l’établissement. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
Commission européenne N°TVA intracommunautaire français |
Publique |
|
Aucune information association |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
Douanes Immatriculation EORI |
Publique |
|
Aucune information association |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
DGFIP Chiffre d'affaires |
Agent habilité ou usager authentifié |
|
Aucune information association |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
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Banque de France 3 derniers bilans annuels |
Agent habilité ou usager authentifié |
|
Aucune information association |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
DGFIP Liasses fiscales |
Agent habilité ou usager authentifié |
|
Aucune information association |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
DGFIP Attestation fiscale |
Agent habilité ou usager authentifié |
|
Inutile pour les demandes de subventions associations |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
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URSSAF Caisse nationale Attestation de vigilance |
Agent habilité ou usager authentifié |
|
Inutile pour les demandes de subventions associations |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
MSA Conformité cotisations de sécurité sociale agricole |
Agent habilité ou usager authentifié |
|
Aucune information association |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
PRO BTP Conformité cotisations retraite complémentaire |
Agent habilité ou usager authentifié |
|
Aucune information association |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
FNTP Carte professionnelle travaux publics |
Publique |
|
Aucune information association |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
CIBTP Certificat cotisations CIBTP |
Agent habilité ou usager authentifié |
|
Aucune information association |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
CNETP Certificat cotisations CNETP |
Agent habilité ou usager authentifié |
|
Aucune information association |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
Carif Oref Qualiopi & habilitations France compétences Nouveauté |
Agent habilité ou usager authentifié |
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Instruction Justificatif de qualification professionnelle. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
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Agence BIO Certification en BIO |
Publique |
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Certifications BIO de l’association |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
ADEME Certification RGE |
Publique |
|
Label RGE de l’association. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
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Qualibat Certification Qualibat Nouvelle version |
Publique |
|
Qualifications de l’association dans le bâtiment. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
OPQIBI Certification d'ingénierie OPQIBI |
Publique |
|
Différentes qualifications d’ingénierie de l’association. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
Qualifelec Certification Qualifelec |
Publique |
|
Aucune information association |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
Retrouvez les différentes organisations publiques utilisant l’API Entreprise pour délivrer des aides et subventions depuis le cas d’usage général des aides publiques.
L’utilisation des données est encadrée légalement. Vous devez formuler une demande auprès de l’API Particulier en justifiant du cadre légal de l’utilisation des données :
Ce cas d’utilisation correspond à votre besoin ? Rendez-vous sur Datapass pour effectuer votre demande d'habilitation :
Remplir une demandeSubventions associationsSur Datapass, vous pourrez sélectionner le formulaire adapté à votre situation technique, notamment si vous avez ou non un éditeur.
⬆️ Cette demande d’accès à l’API Entreprise a été conçue pour les aides et subventions des associations et des entreprises. Si votre service s’adresse uniquement aux associations, il vous faudra décocher les API qui ne délivrent pas de données associations :
Lors de votre demande d’habilitation, vous vous engagez à ne demander que les données strictement nécessaires à la réalisation de la démarche administrative. Consulter nos conditions générales d’utilisation.
Pour vous aider, référez-vous à la liste des API ci-dessus.
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