Qualiopi & habilitations France compétences Nouveauté
Certifications Qualiopi et habilitations France compétences attestant que l'établissement est habilité à délivrer une formation certifiante.
Fournisseur de la donnée
Carif Oref
Périmètre
Entreprises ou associations concernées :
✅ Tous les établissements de formation quelque soit leur statut, publics, à but lucratif, associatif, etc…
Périmètre géographique :
- ✅ France métropolitaine
- ✅ DROM-COM
Actualisation de la donnée :
Les données sont mises à jour en majorité toutes les 24h mais ce délai peut parfois passer à 72h ou plus pour des cas spécifiques.
Cas d'usage
Liste des cas d'usage où cette API est utile :
Liste des cas d'usage où cette API est peut être utile :
Détails de l'API
Format de l'information
Donnée structurée JSON
Identifiant d'appel
Siret de l'établissement
Disponibilité
Page de statut des API
Disponible 24h/24 et 7j/7
Spécifications techniques :
Consulter le swagger Cas de testsLes données
Cette API permet de savoir si un établissement est habilité à former. Elle indique :
- le ou les numéros de déclaration d’activité, si l’établissement en possède ;
- si l’établissement est certifié Qualiopi Qualiopi au moment de l’appel et s’il est qualifié Action formation, Bilan Compétences, VAE ou Apprentissage ;
- la liste des habilitations France Compétences, pour les établissements certifiés.
NDA, Qualiopi, France Compétences, quelles différences ?
La valeur ajoutée de cette API, opérée par le réseau des CARIF OREF, et croisant plusieurs sources de données est :
- de savoir si les établissements sont certifiés Qualiopi et pas uniquement les unités légales ;
- de véritablement dire si un établissement est habilité à former ou à organiser des épreuves car elle indique également les habilitations France Compétences de l’établissement ;
- d’avoir une donnée plus fiable car le réseau des Carif-Oref effectue une double vérification en croisant ses bases et les bases du Ministère de l’Intérieur. En cas de détection d’anomalie, les Carif-Oref peuvent, grâce à leurs réseaux locaux, prendre contact avec l’établissement concerné et vérifier la situation.
Besoin de données plus précises sur le certificat Qualiopi ?
Cette API ne délivre pas le nom de l’organisme certificateur, le numéro de certification et les dates d’obtention et de fin du certificat Qualiopi car Carif-Oref n’a pas ces informations. Si vous en avez besoin, dîtes-le nous :
Informations renvoyées en JSON :
Siret de l'établissement
ex:
12000101100010
Code UAI de l'établissement
ex:
0123456A
Code UAI de l'établissement agrée. Cet identifiant unique est affecté aux établissements de l'éducation nationale.
Indique si l'unité légale de l'établissement a plusieurs NDA
Dans de rares cas, l'unité légale d'un établissement peut avoir plusieurs numéros de déclaration d'activité (NDA). Tous ces numéros d'activités (qui ne sont pas fournis par cette API délivrant uniquement les NDA d'un établissement) ne sont pas forcément propagés sur les établissements.
Declarations activites etablissement
Informations relatives au numéro de déclaration d'activité de l'établissement (NDA) si celui-ci en possède un. Cette clé renvoie un tableau car, dans de rares cas, un établissement peut avoir plusieurs NDA (environ 30 établissements sur 120 000).
Cette propriété contient 1 ou plusieurs éléments ayant les spécifications suivantes :
Numéro de déclaration d'activité
ex:
11910843391
Numéro de déclaration d'activité (NDA) de l'établissement.
Indique que le NDA est actif
ex:
true
Ce champ indique le numéro de déclaration d'activité (NDA) de l'établissement est actif. Pour conserver un NDA valide, l'établissement doit remplir chaque année un bilan pédagogique et financier prévu à l'article L6352-11 du Code du travail. Sans cette démarche le numéro NDA devient inactif, l'établissement est retiré de la liste publique des organismes de formation.
Date de dernière déclaration
ex:
2021-01-30
Cette date indique le jour où l'établissement a transmi son bilan pédagogique et financier (BPF), indispensable pour maintenir actif le numéro de déclaration d'activité (NDA). Cette date est transmise au format AAAA-MM-DD.
Date de début d'exercice fiscal
ex:
2021-01-30
Cette date correspond au début du dernier exercice fiscal analysé pour le bilan pédagogique et financier. Cette date est transmise au format AAAA-MM-DD.
Date de fin d'exercice fiscal
ex:
2021-01-30
Cette date correspond à la fin du dernier exercice fiscal analysé pour le bilan pédagogique et financier. Cette date est transmise au format AAAA-MM-DD.
Certification qualiopi
Informations relatives à la certification Qualiopi. Cette certification est liée à une numéro de déclaration d'activité.
Certication Action Formation
Indique si l'établissement est certifié Action Formation.
Certification Bilan Compétences
Indique si l'établissement est certifié Bilan Compétences.
Certification VAE
Indique si l'établissement est certifié VAE (Validation des Acquis de l'Experience).
Certification Apprentissage
Indique si l'établissement est certifié Action de Formation par Apprentissage.
Indique si le certificat Qualiopi est propagé depuis le SIREN de l'unité légale
ex:
true
Lorsqu'une unité légale a un seul NDA et donc un seul Qualiopi, celui-ci est automatiquement propagé à tous ses établissements, d'après les règles de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), ce champ est alors à `true` et indique que le NDA associé à l'établissement est issu de l'unité légale. Dans le cas contraire, si le NDA ne provient pas d'une propagation depuis le SIREN, ce champ est à `false`. Ce second cas est bien plus rare car il intervient lorsqu'il existe plusieurs NDA associés à plusieurs SIRET, la propagation est alors uniquement faite pour certains SIRET déclarés. Enfin, ce champ peut être à "null" si l'organisme n'a pas fait de demande Qualiopi.
Specialites
Informations relatives aux spécialités relevant du numéro de déclaration d'activité et figurant dans le bilan pédagogique et financier. Un établissement peut ne pas avoir de spécialités, et l'API en transmet jusqu'à trois, leur ordre n'a pas d'importance. Les spécialités possibles sont détaillées dans la documentation métier de l'API : https://entreprise.api.gouv.fr/catalogue/carif_oref/certifications_qualiopi_france_competences#faq_entry_answer_1_api_entreprise_endpoint_carif_oref_certifications_qualiopi_france_competences
Specialite 1
Informations relatives à la première spécialité
Code spécialité 1
ex:
313
Code de la première spécialité de l'établissement agrée
Libellé spécialité 1
ex:
Finances, banque, assurances
Libellé de la première spécialité de l'établissement agrée
Specialite 2
Informations relatives à la seconde spécialité
Code spécialité 2
ex:
326
Code de la seconde spécialité de l'établissement agrée
Libellé spécialité 2
ex:
Informatique, traitement de l'information, réseaux de transmission des données
Libellé de la seconde spécialité de l'établissement agrée
Specialite 3
Informations relatives à la troisième spécialité
Code spécialité 3
ex:
327
Code de la troisième spécialité de l'établissement agrée
Libellé spécialité 3
ex:
Langues
Libellé de la troisième spécialité de l'établissement agrée
Habilitations france competence
Informations relatives aux habilitations France Compétences obtenues par l'établissement lorsque celui-ci a demandé à être certifié. La liste des habilitations France Compétences n'est pas figée et est mise à jour régulièrement par les organismes certificateurs.
Cette propriété contient 1 ou plusieurs éléments ayant les spécifications suivantes :
Code de l'habilitation
ex:
RNCP10013
Code de l'habilitation France Compétences.
Indique si l'habilitation est active
ex:
true
Une habilitation est active lorsque l'enregistrement de la certification en en cours.
Date à laquelle l'habilitation est passée en état active
ex:
2030-01-30
Date de fin d'enregistrement
ex:
2030-01-30
Date de fin d'enregistrement de l'habilitation de l'établissement agrée. Cette date est transmise au format AAAA-MM-DD.
Date de décision
ex:
2020-01-30
Date de décision de l'habilitation de l'établissement agrée. Cette date est transmise au format AAAA-MM-DD.
Habilitation à former
ex:
true
Indique que cette habilitation autorise à former/préparer les candidats à une certification inscrite au répertoire national des compétences professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique (RS). Cette habilitation vise à s'assurer que les organismes de formation proposant des offres de formation certifiantes, sont bien habilités à préparer des élèves à cette certification.
Habilitation à organiser l'évaluation
ex:
true
Indique que cette habilitation autorise à mettre en place des épreuves pour évaluer les compétences des candidats visant une certification inscrite au répertoire national des compétences professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique (RS).
Sirets organismes certificateurs
Liste des SIRETs des organismes certificateurs ayant délivré à l'établissement les habilitations à former et/ou organiser l'évaluation de leur certification.
Cette propriété contient 1 ou plusieurs éléments ayant les spécifications suivantes :
ex:
12345678901234
Questions & réponses
NDA ou numéro de déclaration d’activité
Tout établissement qui exerce une des activité suivantes, à titre principal ou accessoire, doit avoir un numéro de déclaration d’activité actif :
- Action de formation ;
- Bilan de compétences ;
- Actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;
- Actions de formation par apprentissage.
Le NDA reste actif un an, sous réserve que l’établissement dépose chaque année son bilan pédagofoque et financier.
Qualiopi
Le certificat Qualiopi est une certification qui atteste de la qualité des compétences de formation d’un organisme. Le certificat Qualiopi est toujours rattaché à un numéro de déclation d’activité (NDA).
Depuis le 1er janvier 2022, la certification Qualiopi est obligatoire pour bénéficier de fonds des financeurs mentionnés à l’article L.6316-1 du code du travail : les opérateurs de compétences, les associations Transitions Pro, l’État, les régions, la Caisse des dépôts et consignations, France Travail et l’Agefiph.
Ce certificat est valable 3 ans.
Habilitations France Compétences
Les organismes porteurs de certifications (comme par exemple des CAP, des diplômes publiques, des titres du ministère du Travail, etc.) inscrites au répertoire national des compétences professionnelles (RNCP) et au répertoire spécifique (RS) délivrent :
- des “habilitations à former”, c’est-à-dire qu’un établissement qui revendique avoir les capacités de former à la certification de l’organisme porteur, doit au préalable avoir reçu cette habilitation.
- des “habilitations à organiser”, c’est-à-dire qu’un établissement qui revendique avoir les capacités d’organiser des épreuves visant à valider une certification de l’organisme porteur, doit au préalable avoir reçu cette habilitation.
Cette API s’appuie sur différentes sources, qui diffèrent selon les modalités de déclaration et de validation de l’établissement :
- La table ListOf alimentée par la liste des organismes de formation provenant de l’api de la DGEFP (Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle du ministère du travail) ;
- Le référentiel fourni par l’Onisep qui permet la correspondance Siret/UAI ;
- Les fiches RNCP et RS fournies par France compétences : https://www.francecompetences.fr/ pour récupérer les habilitations ;
- L’annuaire des établissements l’éducation nationale https://data.education.gouv.fr/explore/dataset/fr-en-annuaire-education.
La nomenclature des spécialités indiquées dans le bilan pédagogique et financier est la suivante (à jour en juillet 2023):
| Code | Intitulé de la formation |
|---|---|
| 100 | Formations générales |
| 110 | Spécialités pluriscientifiques |
| 111 | Physique-chimie |
| 112 | Chimie-biologie, biochimie |
| 113 | Sciences naturelles (biologie-géologie) |
| 114 | Mathématiques (y compris maintenance mécano-électrique) |
| 115 | Physique |
| 116 | Chimie |
| 117 | Sciences de la terre |
| 118 | Sciences de la vie |
| 120 | Spécialités pluridisciplinaires, sciences humaines et droit avion |
| 121 | Géographie |
| 122 | Economie |
| 123 | Sciences sociales (y compris démographie, anthropologie) |
| 124 | Psychologie |
| 125 | Linguistique |
| 126 | Histoire |
| 127 | Philosophie, éthique et théologie |
| 128 | Droit, sciences politiques |
| 130 | Spécialités littéraires et artistiques plurivalentes |
| 131 | Français, littérature et civilisation française |
| 132 | Arts plastiques |
| 133 | Musique, arts du spectacle |
| 134 | Autres disciplines artistiques et spécialités artistiques plurivalentes |
| 135 | Langues et civilisations anciennes |
| 136 | Langues vivantes, civilisations étrangères et régionales |
| 200 | Technologies industrielles fondamentales (génie industriel, procédés de Transformation, spécialités à dominante fonctionnelle) |
| 201 | Technologies de commandes des transformations industriels (automatismes et robotique industriels, informatique industrielle) |
| 210 | Spécialités plurivalentes de l’agronomie et de l’agriculture |
| 211 | Productions végétales, cultures spécialisées (horticulture, viticulture, arboriculture fruitière…) |
| 212 | Productions animales, élevage spécialisé, aquaculture, soins aux animaux, y compris vétérinaire |
| 213 | Forêts, espaces naturels, faune sauvage, pêche |
| 214 | Aménagement paysager (parcs, jardins, espaces verts …) |
| 220 | Spécialités pluritechnologiques des transformations |
| 221 | Agro-alimentaire, alimentation, cuisine |
| 222 | Transformations chimiques et apparentées (y compris industrie pharmaceutique) |
| 223 | Métallurgie (y compris sidérurgie, fonderie, non ferreux…) |
| 224 | Matériaux de construction, verre, céramique |
| 225 | Plasturgie, matériaux composites |
| 226 | Papier, carton |
| 227 | Energie, génie climatique (y compris énergie nucléaire, thermique, hydraulique) |
| 230 | Spécialités pluritechnologiques, génie civil, construction, bois |
| 231 | Mines et carrières, génie civil, topographie |
| 232 | Bâtiment : construction et couverture |
| 233 | Bâtiment : finitions |
| 234 | Travail du bois et de l’ameublement |
| 240 | Spécialités pluritechnologiques matériaux souples |
| 241 | Textile |
| 242 | Habillement (y compris mode, couture) |
| 243 | Cuirs et peaux |
| 250 | Spécialités pluritechnologiques mécanique-électricité |
| 251 | Mécanique générale et de précision, usinage |
| 252 | Moteurs et mécanique auto |
| 253 | Mécanique aéronautique et spatiale |
| 254 | Structures métalliques (y compris soudure, carrosserie, coque bateau, cellule |
| 255 | Electricité, électronique (non compris automatismes, productique) |
| 300 | Spécialités plurivalentes des services |
| 310 | Spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion (y compris administration générale des entreprises et des collectivités) |
| 311 | Transports, manutention, magasinage |
| 312 | Commerce, vente |
| 313 | Finances, banque, assurances |
| 314 | Comptabilité, gestion |
| 315 | Ressources humaines, gestion du personnel, gestion de l’emploi |
| 320 | Spécialités plurivalentes de la communication |
| 321 | Journalisme, communication (y compris communication graphique et publicité) |
| 322 | Techniques de l’imprimerie et de l’édition |
| 323 | Techniques de l’image et du son, métiers connexes du spectacle |
| 324 | Secrétariat, bureautique |
| 325 | Documentation, bibliothèques, administration des données |
| 326 | Informatique, traitement de l’information, réseaux de transmission des données |
| 330 | Spécialités plurivalentes sanitaires et sociales |
| 331 | Santé |
| 332 | Travail social |
| 333 | Enseignement, formation |
| 334 | Accueil, hôtellerie, tourisme |
| 335 | Animation culturelle, sportive et de loisirs |
| 336 | Coiffure, esthétique et autres spécialités des services aux personnes |
| 341 | Aménagement du territoire, développement, urbanisme |
| 342 | Protection et développement du patrimoine |
| 343 | Nettoyage, assainissement, protection de l’environnement |
| 344 | Sécurité des biens et des personnes, police, surveillance (y compris hygiène et sécurité) |
| 345 | Application des droits et statut des personnes |
| 346 | Spécialités militaires |
| 410 | Spécialités concernant plusieurs capacités |
| 411 | Pratiques sportives (y compris : arts martiaux) |
| 412 | Développement des capacités mentales et apprentissages de base |
| 413 | Développement des capacités comportementales et relationnelles |
| 414 | Développement des capacités individuelles d’organisation |
| 415 | Développement des capacités d’orientation, d’insertion ou de réinsertion sociales |
| 421 | Jeux et activités spécifiques de loisirs |
| 422 | Economie et activités domestiques |
| 423 | Vie familiale, vie sociale et autres formations au développement personnel |
Conditions d'utilisation des données
Utilisation possible de la donnée :
Agent habilité ou usager authentifié
Conditions générales :
Cette API et l’utilisation de ses données est soumise aux CGU générales d’API Entreprise, dont voici les principaux éléments auxquels vous vous engagez :
- ne demander que les données strictement nécessaires ;
- ne pas utiliser votre jeton d’accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ;
- présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l’accès de ces agents aux données ;
- ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
CGU API Entreprise
Cas d'usage
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Liste des cas d'usage où cette API est peut être utile :
Détails de l'API
Format de l'information
Donnée structurée JSON
Identifiant d'appel
Siret de l'établissement
Disponibilité
Page de statut des API
Disponible 24h/24 et 7j/7