Données unité légale
Informations de référence d'une unité légale (entreprise, association ou administration) inscrite au répertoire Sirene. Avec les données protégées des unités légales en diffusion partielle.
INSEE
Périmètre
Entreprises ou associations concernées :
Cette API concerne les unités légales inscrites au répertoire Sirene :
- ✅ les personnes morales de droit privé : les entreprises dont toutes celles immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM) figurent dans la base Sirene ;
- ✅ les associations ayant un numéro de SIREN, délivré lorsqu’elles :
- emploient du personnel salarié ;
- sont soumises à la TVA ;
- ont demandé ou bénéficient de transferts financiers publics.
- ✅ les personnes morales de droit public : les institutions et services de l’État et les collectivités territoriales ;
- ✅ Les organismes publics ou privés et les entreprises étrangères qui ont une représentation ou une activité en France.
- ✅ Les loueurs de meublés non professionnels (LMNP) et les particuliers employeurs (depuis 2022), à l’exception des cas mentionnés au 2° de l’Article R123-220 du Code du Commerce, ont l’obligation d’être inscrits au répertoire Sirene. Cette modification intervient suite au Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021.
- ❌ Les organismes de gestion de paye de la fonction publique, bien que présents dans la base Sirene, ne sont pas concernés par cette API. Ils ont été immatriculés pour les seuls besoins de certaines administrations (les impôts, les URSSAF, la DGCP …).
Leur diffusion à d’autres administrations n’est donc pas prévue.
Périmètre géographique :
La base Sirene concerne les unités implantées en métropole, dans les DROM et dans les collectivités d’Outre-Mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélémy et Saint-Martin.
⚠️ Pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, et Wallis-et-Futuna, seul le secteur public administratif, de l’État ou des communes est répertorié ;
❌ les entreprises ne sont donc pas disponibles.
Actualisation de la donnée :
La mise a jour des données est faite quotidiennement entre 0h et 3h à l’INSEE.
En savoir plus :
L’article R123-220 du Code du commerce liste les entités tenues d’être inclues dans le répertoire Sirene par l’Insee.
Cas d'usages
Détails de l'API
Format de l'information
Identifiant d'appel
Disponibilité
Page de statut des APISpécifications techniques :
Consulter le swagger Cas de testsLes données
Cette API délivre uniquement les informations de référence des unités légales.
Pour obtenir :
- les informations des établissements, utilisez cette API ;
- l’adresse des établissements, utilisez cette API ;
- les mandataires sociaux, utilisez cette API ;
- les informations du siège social, utilisez cette API.
⚠️ Cette API délivre des informations protégées
Pour faire du pré-remplissage dans un formulaire public, nous vous recommandons d’utiliser l’API délivrant uniquement de la donnée publique.
Pour en savoir plus sur la façon d’utiliser les données des établissements “en diffusion partielle” (environ 1 million d’établissements, essentiellement des entreprises individuelles), consultez cette rubrique.
Informations renvoyées en JSON :
- GE : Grande Entreprise
- ETI : Entreprise de Taille Intermédiaire
- PME : Petite ou Moyenne Entreprise
Celle-ci peut-être 'null' dans certains cas : quand il s’agit d’une unité légale nouvellement créée, ou bien d’une unité légale cessée, ou encore d’une unité légale hors champ du calcul de la catégorie (unité légale agricole ou ne faisant pas partie du système productif).
Définition de 'catégorie d'entreprise' par l'Insee : https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1057
- Diffusible : Toutes les données de l'unité légale sont diffusibles, donc publiques.
- Partiellement diffusible : Seule une partie des données est diffusible, suite à une demande de l'entité qui a exercé sont droit d'opposition à la diffusion de données personnelles.
- Non-diffusible (obsolète) : Ce statut correspond à l'ancien statut, toutes les entités ayant exercé leur droit d'opposition sont normalement désormais en statut "partiellement diffusible".
- diffusible : 'true', car toutes les données sont publiques ;
- partiellement-diffusible : 'false', une partie des données est protégée et ne doit pas être diffusée, pour du pré-remplissage de formulaire public, préférer l'API en open data qui masque automatiquement les données protégées ;
- non-diffusible (obsolète) : 'false', dans ce cas, les informations obtenues ne doivent en aucun cas être accessibles au grand public. Ce cas n'étant plus censé exister, préférer l'API en open data qui masque automatiquement les données protégées.
Plus d'informations sur les conditions de diffusion : https://sirene.fr/static-resources/htm/v_sommaire.htm#26
- 0 : Organisme de placement collectif en valeurs mobilières sans personnalité morale
- 1 : Entrepreneur individuel. La catégorie juridique des personnes physiques est '1000'.
- 2 : Groupement de droit privé non doté de la personnalité morale
- 3 : Personne morale de droit étranger
- 4 : Personne morale de droit public soumise au droit commercial
- 5 : Société commerciale
- 6 : Autre personne morale immatriculée au RCS
- 7 : Personne morale et organisme soumis au droit administratif
- 8 : Organisme privé spécialisé
- 9 : Groupement de droit privé
Nomenclature exhaustive des codes fournie par l'Insee : https://www.insee.fr/fr/information/2028129
Nomenclature exhaustive fournie par l'Insee : https://www.insee.fr/fr/information/2028129
À noter qu'une entreprise n'ayant pas encore de code APE peut se voir affecter la valeur '00.00Z' de manière provisoire.
Plus d'informations métier : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33050 Nomemclature d'activité française - NAF rév.2 de l'Insee : https://www.insee.fr/fr/information/2120875.
⚠️ À partir de janvier 2026, le code APE utilisera la nouvelle nomenclature NAF 2025, tel qu'explicité dans ce document : https://www.cnis.fr/evenements/la-revision-de-la-nomenclature-dactivites-francaise-naf-quels-effets-pour-les-utilisateurs/?category=1067. Des tables de correspondance seront fournies par l'Insee.
Nomemclature d'activité française - NAF rév.2 de l'Insee : https://www.insee.fr/fr/information/2406147
- NN : Unités non employeuses (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12). Cette tranche peut contenir quelques effectifs inconnus
- 00 : 0 salarié (n'ayant pas d'effectif au 31/12 mais ayant employé des salariés au cours de l'année de référence)
- 01 : 1 ou 2 salariés
- 02 : 3 à 5 salariés
- 03 : 6 à 9 salariés
- 11 : 10 à 19 salariés
- 12 : 20 à 49 salariés
- 21 : 50 à 99 salariés
- 22 : 100 à 199 salariés
- 31 : 200 à 249 salariés
- 32 : 250 à 499 salariés
- 41 : 500 à 999 salariés
- 42 : 1 000 à 1 999 salariés
- 51 : 2 000 à 4 999 salariés
- 52 : 5 000 à 9 999 salariés
- 53 : 10 000 salariés et plus
Plus d'informations dans la documentation Insee de l'API Sirene : https://www.sirene.fr/sirene/public/variable/tefen.
L'effectif exact de l'entreprise, mensuel et annuel, est disponible au travers de l'API Effectifs - URSSAF Caisse nationale. Si votre jeton contient ce droit d'accès, nous vous recommandons d'utiliser cette API. Ces données étant protégées, leur cadre d'utilisation est différent de la tranche effectif fournie par l'Insee, qui elle est une donnée publique.
**Pour les personnes morales**, l'unité légale est considérée comme juridiquement « cessée » si :
- il y a eu dépôt de la déclaration de disparition de la personne morale ;
- elle a été inscrite sans activité à sa demande. Dans le cas d'une création au répertoire Sirene mais sans avoir encore démarré une activité (activité principale provisoire “0000Z”) ;
- elle n'a plus d'établissement en activité.
**Pour les personnes physiques**, l'unité légale est considérée comme juridiquement « cessée » si :
- l'exploitant de l'unité légale décède ;
- l'exploitant dépose une cessation d'activité.
En dehors de ces cas, l'état administratif de l'unité légale est toujours « actif ».
Plus d'informations dans la documentation Insee de l'API Sirene : https://www.sirene.fr/sirene/public/variable/etatAdministratifUniteLegale
Pour certains établissements très anciens, tous fermés et dont l’unité légale est cessée la date de création peut être nulle.
Pour les unités purgées, la date de création n'est jamais à 'null'. Si elle est non renseignée, elle sera au 01/01/1900.
Plus d'informations dans la documentation Insee de l'API Sirene : https://www.sirene.fr/sirene/public/variable/dateCreationUniteLegale
Liens à la racine :
Métadonnées racine :
Si cette variable est renseignée, le paramètre data->siren est différent du paramètre d'appel, et cette variable est le siren d'entrée.
Questions & réponses
À gros trait, l’état administratif vous permet de vérifier si l’entreprise ou l’association est en activité. Il faut pour cela distinguer et vérifier l’état administratif de l’unité légale et celui de ses établissments.
État administratif de l’unité légale :
L’état administratif de l’unité légale peut être “actif” ou “cessé”.
L’unité légale est toujours active, sauf si une déclaration de cessation administrative a été déposée et prise en compte par l’Insee.
L’état administratif indique si une unité légale est active ou cessée.
État administratif d’un établissement :
Il peut être “actif” ou “fermé”. Lors de son inscription au répertoire Sirene, un établissement est, sauf exception, à l’état “actif”. Le passage à l’état “fermé” découle de la prise en compte d’une déclaration de fermeture. Un établissement fermé peut être rouvert.
Cas particuliers :
- une unité légale est active alors que tous ses établissements sont fermés. Il s’agit alors d’une entité active d’un point de vue administratif mais n’ayant pas d’activité économique. Cette situation regroupe :
- Les sociétés en sommeil, c’est-à-dire faire reconnaître par une formalité leur état en sommeil afin de ne plus avoir certaines obligations fiscales ;
- Les sociétés présumées inactives, identifiées par l’Insee pour des besoins statistiques.
La distinction “en sommeil” ou “présumée inactive” n’est pas une information transmise par l’Insee.
- une unité légale est cessée alors qu’un établissement est actif. Cette situation est une erreur à signaler au pôle du répertoire Sirene à l’Insee. Une unité légale cessée ne peut avoir d’établissements actifs.
Pour les personnes physiques, dans le cas où l’exploitant déclare la cessation de son activité, puis la reprend quelque temps plus tard, l’état administratif est réversible. Il est donc normal d’avoir des périodes successives d’état actif puis cessé pour les personnes physiques.
En revanche, pour les personnes morales, l’état administratif est en théorie irréversible.
Même si tous les établissements d’une unité légale sont fermés, y compris son établissement siège, **une unité légale reste active tant que la cessation juridique n’a pas été prononcée.
Une réactivation est même encore possible. Le SIREN continue donc d’avoir un statut “actif” au répertoire.
La diffusion partielle commerciale :
Parmi les entités présentes dans le répertoire Sirene, certaines, très majoritairement des personnes physiques, ont explicitement demandé de ne pas figurer en diffusion totale, afin de ne pas rendre publiques leurs données d’identification et de localisation. L’Insee évalue leur nombre a plus d’un million d’établissements (chiffre 2025), essentiellement des entreprises individuelles.
Ce droit d’opposition tel que décrit à l’Article 21 du RGPD est valable pour les personnes physiques et morales mais s’applique de façon différente :
- pour les personnes morale, seuls les éléments de localisation sont protégés (géolocalisation, numéro et voie de l’adresse postale - la commune reste diffusible) ;
- pour les personnes physiques, les éléments de localisation précédents sont protégés, ainsi que les éléments d’identification (nom, prénom, pseudonyme).
Ces données protégées sont alors uniquement accessibles à des organismes habilités et à des administrations. Elles sont disponibles dans l’API Entreprise.
Le statut de diffusion partielle est nouveau, il est venu remplacer le statut “non-diffusible” en 2023. Ce nouveau statut rend public plus d’informations, dont, pour les personnes physiques, le SIREN, SIRET, la commune et le pays, ainsi que l’état administratif et les variables économiques. Il a élargi la possibilité de la diffusion partielle aux personnes morales, pour leur permettre de cacher leurs données de localisation.
Lire notre publication du 14/12/2022 : 🦸 Le futur des “non-diffusibles”.
La non-diffusion totale disponibles pour des cas spécifiques :
Certaines entités ne sont pas diffusibles pour d’autres raisons que la non-diffusion commerciale. C’est par exemple le cas :
- des établissements de gestion de paye de la fonction publique immatriculés pour les seuls besoins de certaines administrations (les impôts, les URSSAF, la DGCP …) et donc uniquement accessibles à ces administrations fiscales.
- des unités de la Défense nationale, accessibles sur autorisation du Ministère de la Défense, conformément à l’article A 123-95 du Code du commerce. Ces unités ne sont pas diffusées par l’API Entreprise.
En utilisant cette API, vous vous engagez à tenir compte du statut de diffusion le plus récent de l’entité appelée.
Dans le cas où l’entité est indiquée comme "en diffusion partielle", vous vous engagez à n’utiliser leurs informations protégées que dans le cadre strict de vos missions de service public, à ne pas les rediffuser ni les divulguer auprès de tiers non autorisés.
⚠️ Vous ne pouvez pas donc pas faire usage des données protégées d’une entité “en diffusion partielle” pour du préremplissage. Seules les données diffusibles peuvent être utilisées pour du préremplissage, c’est-à-dire : le SIREN, SIRET, la commune et le pays, ainsi que l’état administratif et les variables économiques.
Pour faire du pré-remplissage dans un formulaire public, nous vous recommandons d’utiliser l’API délivrant uniquement de la donnée publique pour ne pas faire d’erreur.
Depuis 2023, les personnes morales sont concernées par la "diffusion partielle". Si elles ont exercé ce droit, vous n’avez pas le droit de pré-remplir leur données de localisation : géolocalisation, numéro et voie de l’adresse postale. La commune reste diffusible.
Lors de la conception de la V.3 de l’API Entreprise, nous avons décidé de ne plus délivrer le numéro de TVA intracommunautaire par le biais de l’API de l’Insee car cette donnée ne provient pas de ce fournisseur. Cette donnée était et est calculée par l’API Entreprise à partir du numéro de SIREN.
Une API spécifique est maintenant disponible en V.3 et permet de connaître le numéro intracommunautaire français d’une unité légale. Cette API effectue une vérification auprès du service compétent de la Commission européenne.
Conditions d'utilisation des données
Utilisation possible de la donnée :
Conditions générales :
Cette API et l’utilisation de ses données est soumise aux CGU générales d’API Entreprise, dont voici les principaux éléments auxquels vous vous engagez :
- ne demander que les données strictement nécessaires ;
- ne pas utiliser votre jeton d’accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ;
- présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l’accès de ces agents aux données ;
- ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
CGU API Entreprise