Données unité légale
Informations de référence d'une unité légale (entreprise, association ou administration) inscrite au répertoire Sirene. Toutes les unités légales sont appelables, y compris les non-diffusibles.
Insee
Périmètre
Entreprises ou associations concernées :
Cette API concerne les unités légales inscrites au répertoire Sirene, qu’elles soient “diffusibles” ou “non-diffusibles” :
- ✅ les personnes morales de droit privé : les entreprises dont toutes celles immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM) figurent dans la base Sirene ;
- ✅ les associations ayant un numéro de SIREN, délivré lorsqu’elles :
- emploient du personnel salarié ;
- sont soumises à la TVA ;
- ont demandé ou bénéficient de transferts financiers publics.
- ✅ les personnes morales de droit public : les institutions et services de l’État et les collectivités territoriales ;
- ✅ Les organismes publics ou privés et les entreprises étrangères qui ont une représentation ou une activité en France.
✅ Depuis janvier 2022, les loueurs de meublés non professionnels (LMNP) et les particuliers employeurs, à l’exception des cas mentionnés au 2° de l’Article R123-220 du Code du Commerce, ont l’obligation d’être inscrits au répertoire Sirene. Cette modification intervient suite au Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021.
❌ Les établissements de gestion de paye de la fonction publique, bien que présents dans la base Sirene, ne sont pas concernés par cette API. Ils ont été immatriculés pour les seuls besoins de certaines administrations (les impôts, les URSSAF, la DGCP …).
Leur diffusion à d’autres administrations n’est donc pas prévue.
Périmètre géographique :
La base Sirene concerne les unités implantées en métropole, dans les DROM et dans les collectivités d’Outre-Mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélémy et Saint-Martin.
⚠️ Pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, et Wallis-et-Futuna, seul le secteur public administratif, de l’État ou des communes est répertorié ;
❌ les entreprises ne sont donc pas disponibles.
Actualisation de la donnée :
La mise a jour des données est faite quotidiennement entre 0h et 3h à l’INSEE.
En savoir plus :
L’article R123-220 du Code du commerce liste les entités tenues d’être inclues dans le répertoire Sirene par l’Insee.
Détails de l'API
Format de l'information
Identifiant d'appel
Disponibilité
Page de statut des APISpécifications techniques :
Consulter le swaggerLes données
Cette API délivre uniquement les informations de référence des unités légales.
Pour obtenir :
- les informations des établissements, utilisez cette API pour les “diffusibles” et cette API pour tous les établissements, y compris les “non-diffusibles” ;
- l’adresse des établissements, cette API pour les “diffusibles” et cette API pour tous les établissements, y compris les “non-diffusibles” ;
- les mandataires sociaux, cette API .
- les informations du siège social, cette API pour les “diffusibles” et cette API pour tous les sièges sociaux, y compris les “non-diffusibles”.
Informations renvoyées en JSON :
- GE : Grande Entreprise
- ETI : Entreprise de Taille Intermédiaire
- PME : Petite ou Moyenne Entreprise
Celle-ci peut-être 'null' dans certains cas : quand il s’agit d’une unité légale nouvellement créée, ou bien d’une unité légale cessée, ou encore d’une unité légale hors champ du calcul de la catégorie (unité légale agricole ou ne faisant pas partie du système productif).
Définition de 'catégorie d'entreprise' par l'Insee : https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1057
- une unité légale diffusible : 'true'
- partiellement-diffusible : 'false'. Dans ce cas, les informations obtenues ne doivent en aucun cas être accessibles au grand public.
- une unité légale non-diffusible : 'false'. Dans ce cas, les informations obtenues ne doivent en aucun cas être accessibles au grand public.
Plus d'informations sur les conditions de diffusion : https://www.sirene.fr/sirene/public/variable/statutDiffusionUniteLegale
- 0 : Organisme de placement collectif en valeurs mobilières sans personnalité morale
- 1 : Entrepreneur individuel. La catégorie juridique des personnes physiques est '1000'.
- 2 : Groupement de droit privé non doté de la personnalité morale
- 3 : Personne morale de droit étranger
- 4 : Personne morale de droit public soumise au droit commercial
- 5 : Société commerciale
- 6 : Autre personne morale immatriculée au RCS
- 7 : Personne morale et organisme soumis au droit administratif
- 8 : Organisme privé spécialisé
- 9 : Groupement de droit privé
Nomenclature exhaustive des codes fournie par l'Insee : https://www.insee.fr/fr/information/2028129
Nomenclature exhaustive fournie par l'Insee : https://www.insee.fr/fr/information/2028129
À noter qu'une entreprise n'ayant pas encore de code APE peut se voir affecter la valeur '00.00Z' de manière provisoire.
Plus d'informations métier : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33050 Nomemclature d'activité française - NAF rév.2 de l'Insee : https://www.insee.fr/fr/information/2120875
Nomemclature d'activité française - NAF rév.2 de l'Insee : https://www.insee.fr/fr/information/2406147
- NN : Unités non employeuses (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12). Cette tranche peut contenir quelques effectifs inconnus
- 00 : 0 salarié (n'ayant pas d'effectif au 31/12 mais ayant employé des salariés au cours de l'année de référence)
- 01 : 1 ou 2 salariés
- 02 : 3 à 5 salariés
- 03 : 6 à 9 salariés
- 11 : 10 à 19 salariés
- 12 : 20 à 49 salariés
- 21 : 50 à 99 salariés
- 22 : 100 à 199 salariés
- 31 : 200 à 249 salariés
- 32 : 250 à 499 salariés
- 41 : 500 à 999 salariés
- 42 : 1 000 à 1 999 salariés
- 51 : 2 000 à 4 999 salariés
- 52 : 5 000 à 9 999 salariés
- 53 : 10 000 salariés et plus
Plus d'informations dans la documentation Insee de l'API Sirene : https://www.sirene.fr/sirene/public/variable/tefen.
L'effectif exact de l'entreprise, mensuel et annuel, est disponible au travers de l'API Effectifs - URSSAF Caisse nationale. Si votre jeton contient ce droit d'accès, nous vous recommandons d'utiliser cette API. Ces données étant protégées, leur cadre d'utilisation est différent de la tranche effectif fournie par l'Insee, qui elle est une donnée publique.
**Pour les personnes morales**, l'unité légale est considérée comme juridiquement « cessée » si :
- il y a eu dépôt de la déclaration de disparition de la personne morale ;
- elle a été inscrite sans activité à sa demande. Dans le cas d'une création au répertoire Sirene mais sans avoir encore démarré une activité (activité principale provisoire “0000Z”) ;
- elle n'a plus d'établissement en activité.
**Pour les personnes physiques**, l'unité légale est considérée comme juridiquement « cessée » si :
- l'exploitant de l'unité légale décède ;
- l'exploitant dépose une cessation d'activité.
En dehors de ces cas, l'état administratif de l'unité légale est toujours « actif ».
Plus d'informations dans la documentation Insee de l'API Sirene : https://www.sirene.fr/sirene/public/variable/etatAdministratifUniteLegale
Pour certains établissements très anciens, tous fermés et dont l’unité légale est cessée la date de création peut être nulle.
Pour les unités purgées, la date de création n'est jamais à 'null'. Si elle est non renseignée, elle sera au 01/01/1900.
Plus d'informations dans la documentation Insee de l'API Sirene : https://www.sirene.fr/sirene/public/variable/dateCreationUniteLegale
Liens à la racine :
Métadonnées racine :
Si cette variable est renseignée, le paramètre data->siren est différent du paramètre d'appel, et cette variable est le siren d'entrée.
Questions & réponses
À gros trait, l’état administratif vous permet de vérifier si l’entreprise ou l’association est en activité. Il faut pour cela distinguer et vérifier l’état administratif de l’unité légale et celui de ses établissments.
État administratif de l’unité légale :
L’état administratif de l’unité légale peut être “actif” ou “cessé”.
L’unité légale est toujours active, sauf si une déclaration de cessation administrative a été déposée et prise en compte par l’Insee.
L’état administratif indique si une unité légale est active ou cessée.
État administratif d’un établissement :
Il peut être “actif” ou “fermé”. Lors de son inscription au répertoire Sirene, un établissement est, sauf exception, à l’état “actif”. Le passage à l’état “fermé” découle de la prise en compte d’une déclaration de fermeture. Un établissement fermé peut être rouvert.
Cas particuliers :
- une unité légale est active alors que tous ses établissements sont fermés. Il s’agit alors d’une entité active d’un point de vue administratif mais n’ayant pas d’activité économique. Cette situation regroupe :
- Les sociétés en sommeil, c’est-à-dire faire reconnaître par une formalité leur état en sommeil afin de ne plus avoir certaines obligations fiscales ;
- Les sociétés présumées inactives, identifiées par l’Insee pour des besoins statistiques.
La distinction “en sommeil” ou “présumée inactive” n’est pas une information transmise par l’Insee.
- une unité légale est cessée alors qu’un établissement est actif. Cette situation est une erreur à signaler au pôle du répertoire Sirene à l’Insee. Une unité légale cessée ne peut avoir d’établissements actifs.
Pour les personnes physiques, dans le cas où l’exploitant déclare la cessation de son activité, puis la reprend quelque temps plus tard, l’état administratif est réversible. Il est donc normal d’avoir des périodes successives d’état actif puis cessé pour les personnes physiques.
En revanche, pour les personnes morales, l’état administratif est en théorie irréversible.
Même si tous les établissements d’une unité légale sont fermés, y compris son établissement siège, **une unité légale reste active tant que la cessation juridique n’a pas été prononcée.
Une réactivation est même encore possible. Le SIREN continue donc d’avoir un statut “actif” au répertoire.
La non-diffusion commerciale :
Parmi les entités présentes dans le répertoire Sirene, certaines, très majoritairement des personnes physiques, ont explicitement demandé de ne pas figurer en diffusion commerciale, en vertu de l’article A123-96 du Code du Commerce.
Cela signifie qu’elles donnent accord de la diffusion de leur données uniquement à des organismes habilités et à des administrations. De fait, leurs données ne sont pas publiques.
À partir de mars 2024, le fonctionnement des non-diffusibles commerciaux évolue, certaines données seront disponibles pour du pré-remplissage et les personnes morales pourront décider de passer en diffusion partielle.
Lire notre publication du 14/12/2022 : 🦸 Le futur des “non-diffusibles”.
La non-diffusion pour d’autres raisons :
Certaines entités ne sont pas diffusibles pour d’autres raisons que la non-diffusion commerciale. C’est par exemple le cas :
- des établissements de gestion de paye de la fonction publique immatriculés pour les seuls besoins de certaines administrations (les impôts, les URSSAF, la DGCP …) et donc uniquement accessibles à ces administrations fiscales.
- des unités de la Défense nationale, accessibles sur autorisation du Ministère de la Défense, conformément à l’article A 123-95 du Code du commerce. Ces unités ne sont pas diffusées par l’API Entreprise.
En utilisant cette API, vous vous engagez à tenir compte du statut de diffusion le plus récent de l’entité appelée.
Dans le cas où l’entité est indiquée comme “non-diffusible”, vous vous engagez à n’utiliser leurs informations que dans le cadre strict de vos missions de service public, à ne pas les rediffuser ni les divulguer auprès de tiers non autorisés.
⚠️ Vous ne pouvez pas donc pas faire usage des données d’une entité “non-diffusible” pour du préremplissage.
Il vous est par contre possible d’indiquer à l’unité légale “non-diffusible” qu’elle peut modifier son statut, même provisoirement, auprès de l’Insee à l’adresse suivante : https://statut-diffusion-sirene.insee.fr.
À partir de mars 2024, le fonctionnement des non-diffusibles commerciaux évolue, certaines données seront disponibles pour du pré-remplissage et les personnes morales pourront décider de passer en diffusion partielle. Lire notre publication du 14/12/2022 : 🦸 Le futur des “non-diffusibles”.
Lors de la conception de la V.3 de l’API Entreprise, nous avons décidé de ne plus délivrer le numéro de TVA intracommunautaire par le biais de l’API de l’Insee car cette donnée ne provient pas de ce fournisseur. Cette donnée était et est calculée par l’API Entreprise à partir du numéro de SIREN.
Une API spécifique est maintenant disponible en V.3 et permet de connaître le numéro intracommunautaire français d’une unité légale. Cette API effectue une vérification auprès du service compétent de la Commission européenne.
Conditions d'utilisation des données
Ouverture de la donnée :
Conditions générales :
Cette API et l’utilisation de ses données est soumise aux CGU générales d’API Entreprise, dont voici les principaux éléments auxquels vous vous engagez :
- ne demander que les données strictement nécessaires ;
- ne pas utiliser votre jeton d’accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ;
- présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l’accès de ces agents aux données ;
- ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
CGU API Entreprise