Effectifs annuels d'une unité légale Nouvelle version

L’effectif moyen annuel (EMA) correspond à la somme des effectifs moyens mensuels (EMM) de tous les établissements de l’unité, divisée par le nombre de mois au cours desquels des salariés ont été employés.

L’ensemble des contrats actifs sont pris en compte, à l’exception :

• ❌ des contrats d’apprentissage ;
• ❌ des contrats d’initiative l’emploi ;
• ❌ des contrats d’accompagnement dans l’emploi ;
• ❌ des contrats de professionnalisation ;
• ❌ des conventions industrielles de formation par la recherche en entreprise ;
• ❌ des CDD en remplacement d’un salarié absent ;
• ❌ des conventions de stage ;
• ❌ des contrats de volontariat de service civique ;
• ❌ des contrats de soutien et d’aide par le travail ;

• ❌ des contrats de type ligne de service ;

• ❌ des périodes de mise en situation en milieu professionnel ;
• ❌ des compagnons d’Emmaüs ;
• ❌ Patrons-pêcheurs ;
• ❌ des vendeurs à domicile indépendants (VDI) ;
• ❌ des mandats sociaux ;
• ❌ des contrats d’appui au projet d’entreprise ;
• ❌ des praticiens hospitaliers en détachement ;
• ❌ des contrats d’engagement détenu ;
• ❌ des colporteurs de presse ;
• ❌ des statuts d’emploi “militaire de réserve” ;
• ❌ des parcours d’accès aux carrières (Pacte) ;
• ❌ des travailleurs expatriés à l’étranger au sens de la Sécurité Sociale ;
• ❌ des mandats d’élus ;
• ❌ des fonctionnaire en détachement sur un mandat électif (élu local) ;
• ❌ des contrats de mission d’un collaborateur occasionnel du service public (COSP) ou assimilé
• ❌ des fonctionnaires pour détachement.

Pour en savoir plus :

Le site de l’Urssaf est une source de référence des règles de gestion et de calcul des effectifs. Le document suivant les explique en détail :

Le bulletin officiel de la Sécurité sociale présente les formules de calcul illustrées par des exemples types.

Les unités légales suivantes n’ont pas d’effectif :

• Les unités légales et établissements fermés ;
• Les auto-entrepreneurs ;
• Les entreprises indiquées par l’Insee comme “unité non-employeuse” même si de rares erreurs sont parfois observées ;
• Certaines administrations et collectivités territoriales car elles n’ont que des fonctionnaires qui ne sont pas au régime général (et donc ne sont pas couverts par cette API). Celles qui embauchent des contractuels (en CDD ou CDI) ont un effectif qui ne couvre que cette catégorie de personnel.

Le statut “bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés” couvre des siutations différentes:

• les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;
• les titulaires d’une carte, d’une prestation, d’une allocation ou d’une pension d’invalidité ;
• les invalides militaires et les victimes de guerre.

La définition précise des bénéficiaires est donnée par l’article L5212-13 du Code du travail.

L’effectif d’assujettissement à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés inclut l’ensemble des salariés de l’entreprise, hors exceptions décrites ci-dessous.

Il n’est pas à confondre avec l’effectif moyen qui concerne aussi tous les salariés mais donc les exceptions diffèrent.
L’effectif d’assujettissement est en effet calculé par l’URSSAF et utilisé pour déterminer l’assujettissement de l’entreprise à l’OETH et son niveau d’obligation d’emploi. C’est notamment l’effectif qui est utilisé pour savoir si l’entreprise égalise ou dépasse 20 salariés, seuil à partir duquel elle est concernée par cette obligation.

Cet effectif inclut presque la totalité des salariés de l’entreprise :

• ✅ Titulaires d’un contrat à temps plein ou partiel ;
• ✅ Agents et salariés de la fonction publique ;
• ✅ Les directeurs, gérants et présidents ;

En revanche, en sont exclus :

• ❌ Les stagiaires
• ❌ Les apprentis
• ❌ Les titulaires d’un contrat de professionnalisation, d’un CIE ou CAE
• ❌ Les titulaires d’un CDD lorsque celui-ci remplace un salarié absent ou au contrat suspendu ;
• ❌ Les intérimaires ;
• ❌ Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure.

Pour en savoir plus, consulter cette page de l’Agefiph.