API Entreprise propose aux administrations et collectivités des API utiles dans le cadre de la délivrance de subventions, d’aides publiques et de fonds européens. Les données obtenues permettent de simplifier le dépôt des demandes et de faciliter l’instruction des dossiers.
Administrations et collectivités, en intégrant la brique API Entreprise dans votre portail d’aides et votre système d’information :
🗄 Vous accédez facilement aux données publiques et protégées 🔐 de l’Insee, d’Infogreffe, de la DGFIP, de l’Urssaf… ;
⏰ Vous accélérez le traitement des demandes d’aides des associations et des entreprises car vos agents instructeurs n’ont pas de vérifications supplémentaires à réaliser, les informations obtenues de l’API Entreprise étant certifiées 🔎 ;
🎢 Vous augmentez le pourcentage des démarches finalisées car vous faîtes gagner du temps à l’usager ;
🎯 Enfin, vous participez activement à la simplification des demandes d’aides en mettant en place le « Dites-le-nous une fois » : vous ne demandez plus à à une entreprise/association une information qu’elle a déjà donnée ou que l’administration connaît déjà.
Vous vous mettez ainsi en conformité avec la législation et, plus particulièrement l’Article L113-12 du Code des relations entre le public et l’administration.
Ce tableau dresse la liste des API utiles pour ce cas d’usage. Utilisez-le pour compléter votre demande d’habilitation.
Les API indispensables seront précochées par défaut dans le formulaire d’accès.
Les API ️ utiles seront à cocher par vos soins si votre cas d’usage le justifie.
Les API injustifiées ne peuvent être demandées pour ce cas d’usage.
Lors de votre demande d’habilitation, vous vous engagez à ne demander que les données strictement nécessaires à la réalisation de la démarche administrative. Consulter nos conditions générales d’utilisation.
🔎 Zoom sur les subventions de fonctionnement des associations : consultez la fiche pratique pour connaître les données utiles.
API | Utilité | Ouverture | Identifiant d'appel | Commentaires | Documentations |
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Insee Données établissement diffusible |
Données ouvertes | Siret |
Préremplissage raison sociale, forme juridique, catégorie micro/TPE/PME de l’unité légale. Tranche effectif (année N-2 ou N-3), activité principale et date de création de l’établissement et de l’unité légale. Indique aussi si l’unité légale est de l’économie sociale et solidaire (ESS). |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
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Insee Données établissement |
Données protégées | Siret |
Instruction Mêmes données que l’API ci-dessus ⬆️ avec les “non-diffusibles”. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
Infogreffe Mandataires sociaux |
Données protégées | Siren |
Instruction Identité précise des mandataires sociaux : nom, prénom, date de naissance dont le jour, la commun et le pays de naissance. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
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Infogreffe Extrait RCS |
Données ouvertes | Siren |
Préremplissage Préremplir presque toutes les informations contenues dans un Kbis, telles que le nom commercial et la dénomination de l’unité légale. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
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Insee Données unité légale diffusible |
Données ouvertes | Siren |
💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement diffusible”. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
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Insee Données unité légale |
Données protégées | Siren |
💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement”. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
Insee Données siège social diffusible |
Données ouvertes | Siren |
Préremplissage À partir du Siren de l’unité légale, récupérez l’adresse postale du siège social. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
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Insee Données siège social |
Données protégées | Siren |
Instruction Même donnée que l’API ci-dessus ⬆️ avec les “non-diffusibles”. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
Insee Adresse établissement diffusible |
Données ouvertes | Siret |
💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement diffusible” |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
Insee Adresse établissement |
Données protégées | Siret |
💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement” |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
DJEPVA Données association |
Données protégées | Siren / Rna |
Instruction Informations d’une association (unité légale et établissement) telles que l’identité, la forme juridique, la date de création, les activités principales, le régime, les adresses, les agréments, les représentants légaux, les effectifs salariés-bénévoles-volontaires et les adhérents. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
DJEPVA Données association en open data |
- | Données ouvertes | Siren / Rna |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
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INPI Actes |
Données ouvertes | Siren |
Préremplissage Instruction Donner accès aux actes détenus par les greffes et ainsi à l’historique de l’unité légale. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
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Commission européenne N°TVA intracommunautaire français |
Données ouvertes | Siren |
Uniquement les numéros de TVA français d’une entreprise ayant un Siren. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
Fabrique Numérique MS Conventions collectives |
Données ouvertes | Siret |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
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CMA France Données du RNM d'une entreprise artisanale |
Données ouvertes | Siren |
Préremplissage Dénomination sociale, forme juridique, effectif salarié, date d’immatriculation au RNM, adresse d’une entreprise artisanale. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
URSSAF Caisse nationale Effectifs |
Données protégées | Siren |
Instruction Connaître l’effectif exact de l’entreprise ou de l’association pour déterminer les aides éligibles. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
Douanes Immatriculation EORI |
Données ouvertes | N°Eori / Siret |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
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DGFIP Chiffre d'affaires |
Données protégées | Siren |
Instruction Identifier directement le montant d’une aide, si celle-ci est déterminée par le chiffre d’affaires. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
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INPI Comptes annuels du RNCS |
Données protégées | Siren |
Instruction Récupérer les comptes annuels de l’entreprise ou de l’association. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
Banque de France 3 derniers bilans annuels |
Données protégées | Siren |
Donnée sensible non-nécessaire. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
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DGFIP Liasses fiscales |
Données protégées | Siren |
Donnée sensible non-nécessaire. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
DGFIP Attestation fiscale |
Données protégées | Siren |
Instruction Vérifier la régularité fiscale de l’entreprise en récupérant l’attestation fiscale. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
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URSSAF Caisse nationale Attestation de vigilance |
Données protégées | Siren |
Instruction Vérifier la régularité sociale en récupérant l’attestation sociale. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
MSA Conformité cotisations de sécurité sociale agricole |
Données protégées | Siret |
Instruction Vérifier la régularité sociale d’une entreprise du régime agricole devant verser ses cotisations auprès de la MSA. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
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PRO BTP Conformité cotisations retraite complémentaire |
Données protégées | Siret |
Instruction Vérifier la régularité sociale d’une entreprise du BTP. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
FNTP Carte professionnelle travaux publics |
Données ouvertes | Siren |
Instruction Vérifier la régularité sociale d’une entreprise du BTP. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
CNETP Attestation de cotisations congés payés & chômage-intempéries |
Données protégées | Siren |
Instruction Vérifier la régularité sociale, des entreprises versant leurs cotisations congés payés à la Caisse CNETP. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
Agence BIO Certification en BIO |
Données ouvertes | Siren |
Préremplissage Instruction Utile pour vérifier les certifications en BIO d’une entreprise qui dépose une demande d’aide ou appel à projet valorisant la filière BIO. Exemples d’aides sur critères BIO. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
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ADEME Certification RGE |
Données ouvertes | Siret |
Préremplissage Instruction Exemple spécifique : Dans le cadre d’aides à la réhabilitation de logement ancien, cette API permet de vérifier que l’entreprise est bien RGE. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
Qualibat Certification Qualibat |
Données ouvertes | Siret |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
||
OPQIBI Certification d'ingénierie OPQIBI |
Données ouvertes | Siren |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
||
INPI Brevets déposés |
Données ouvertes | Siren |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
||
INPI Marques déposées |
Données ouvertes | Siren |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
||
INPI Modèles déposés |
Données ouvertes | Siren |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
Alsace collectivité européenne, Corbas, Les Sables-D’olonne, Saint Chamond, Venissieux, Communauté d’agglomération Chauny-Tergnier-La Fère, Communauté urbaine d’Arras, Grand Poitiers communauté urbaine.
« La ville attribue des subventions aux associations de son territoire […], elle a mis en oeuvre un portail de gestion de la relation citoyen dédié au suivi de la relation avec ses associations. Pour s’enregistrer sur ce portail, puis pour pouvoir solliciter une aide de la collectivité, l’association doit justifier de son immatriculation et de l’identité de ses représentants légaux. Le logiciel permet d’interroger l’API Entreprise pour renseigner ces différentes informations par défaut. »
Site des démarches de Vénissieux
Grenoble-Alpes-Métropole, Grand Lyon.
Drôme, Finistère, Isère, Vaucluse.
Bourgogne-Franche-Comte, Bretagne, Centre-Val de Loire, Île-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Réunion.
« L’aide “chèque numérique” utilise l’API Entreprise pour simplifier la démarche de demande pour les usagers, et faciliter les opérations d’instruction pour les agents de la Région. L’accès à l’API Entreprise nous permet de faire des contrôles lors de la création de la demande par l’usager (existence SIREN/SIRET, récupération d’adresse, etc.) et permet d’afficher à nos agents des aides à l’instruction. Par exemple, les différences entre les données fournies par l’usager et les données remontées par l’API : code NAF, dénomination, taille de l’entreprise, etc. »
Site des démarches de la région Réunion
Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), système d’information Synergie.
Éditeurs ayant intégré l’API Entreprise | Solution | Cas d’usage |
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Atexo Entreprise privée |
Local Trust Sub | Aides & subventions publiques |
Axyus Entreprise privée |
Axuys | Aides & subventions publiques |
Efalia Entreprise privée |
efalia.com Solution 6Tzen |
Portail gestion relation usager |
Entr’ouvert Coopérative |
entrouvert.com Publik |
Portail de démarches en ligne |
MGDIS Entreprise privée |
Portail des aides | Aides & subventions publiques |
Lanteas Entreprise privée |
OpenSub | Aides & subventions publiques |
Vous êtes un éditeur proposant une solution pour les aides et subventions publiques et ne figurez pas sur cette liste ? Veuillez nous contacter à cette adresse e-mail : support@entreprise.api.gouv.fr.
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