Faciliter le dépôt et l'instruction des aides publiques

Préremplissage raison sociale, forme juridique, catégorie micro/TPE/PME de l’unité légale. Tranche effectif (année N-2 ou N-3), activité principale et date de création de l’établissement et de l’unité légale. Indique aussi si l’unité légale est de l’économie sociale et solidaire (ESS).

📝 Utilisable pour du préremplissage de formulaire car donnée publique.

Instruction Mêmes données que l’API ci-dessus ⬆️ avec les “non-diffusibles”.

🔐 Uniquement utilisable en backoffice par l’instructeur car donnée protégée.

Instruction Identité précise des mandataires sociaux : nom, prénom, date de naissance dont le jour, la commun et le pays de naissance.

💡 Le mandataires sociaux sont aussi disponibles avec l’API Extrait RCS d’Infogreffe (nom, prénom et mois de naissance uniquement).

Préremplissage Préremplir presque toutes les informations contenues dans un Kbis, telles que le nom commercial et la dénomination de l’unité légale.

💡 Depuis le 23 novembre 2021, l’extrait K-bis ne peut plus être demandé à l’entreprise. Consulter le décrêt

💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement diffusible”.

💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement”.

Préremplissage À partir du Siren de l’unité légale, récupérez l’adresse postale du siège social.

📝 Utilisable pour du préremplissage de formulaire car donnée publique.

Instruction Même donnée que l’API ci-dessus ⬆️ avec les “non-diffusibles”.

🔐 Uniquement utilisable en backoffice par l’instructeur car donnée protégée.

💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement diffusible”

💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement”

Instruction Informations d’une association (unité légale et établissement) telles que l’identité, la forme juridique, la date de création, les activités principales, le régime, les adresses, les agréments, les représentants légaux, les effectifs salariés-bénévoles-volontaires et les adhérents.

Données utiles compte-rendu financier : Comptes de résultats et financement, comptes du dernier exercice clôt, budget prévisionnel et rapport du commissaire au compte de l’association.

Préremplissage Instruction Donner accès aux actes détenus par les greffes et ainsi à l’historique de l’unité légale.

Uniquement les numéros de TVA français d’une entreprise ayant un Siren.

Préremplissage Dénomination sociale, forme juridique, effectif salarié, date d’immatriculation au RNM, adresse d’une entreprise artisanale.

Instruction Connaître l’effectif exact de l’entreprise ou de l’association pour déterminer les aides éligibles.

💡La tranche de l’effectif salarié (année N-2 ou N-3) est appelable avec l’API “Données établissements - Insee”, et l’effectif d’une entreprise artisanale avec l’API “Données du RNM - CMA”.

Instruction Identifier directement le montant d’une aide, si celle-ci est déterminée par le chiffre d’affaires.

Instruction Récupérer les comptes annuels de l’entreprise ou de l’association.

Donnée sensible non-nécessaire.

Donnée sensible non-nécessaire.

Instruction Vérifier la régularité fiscale de l’entreprise en récupérant l’attestation fiscale.

Le cas d’utilisation de cette attestation pour les aides et subventions publiques est mentionné dans le BOFIP, alinéa 70 du BOI-DJC-ARF.

Instruction Vérifier la régularité sociale en récupérant l’attestation sociale.

Instruction Vérifier la régularité sociale d’une entreprise du régime agricole devant verser ses cotisations auprès de la MSA.

Instruction Vérifier la régularité sociale d’une entreprise du BTP.

Instruction Vérifier la régularité sociale d’une entreprise du BTP.

Instruction Vérifier la régularité sociale, des entreprises versant leurs cotisations congés payés à la Caisse CNETP.

Préremplissage Instruction Utile pour vérifier les certifications en BIO d’une entreprise qui dépose une demande d’aide ou appel à projet valorisant la filière BIO. Exemples d’aides sur critères BIO.

Préremplissage Instruction Exemple spécifique : Dans le cadre d’aides à la réhabilitation de logement ancien, cette API permet de vérifier que l’entreprise est bien RGE.