Faciliter le dépôt et l'instruction des aides publiques

Préremplissage raison sociale, forme juridique, catégorie micro/TPE/PME de l’unité légale. Tranche effectif (année N-2 ou N-3), activité principale et date de création de l’établissement et de l’unité légale. Indique aussi si l’unité légale est de l’économie sociale et solidaire (ESS).

📝 Utilisable pour du préremplissage de formulaire car donnée publique.

Instruction Mêmes données que l’API ci-dessus ⬆️ avec en plus les informations protégées des établissements “en diffusion partielle”.

🔐 Uniquement utilisable en backoffice par l’instructeur car donnée protégée.

Préremplissage Préremplir presque toutes les informations contenues dans un Kbis, telles que le nom commercial et la dénomination de l’unité légale.

💡 Depuis le 23 novembre 2021, l’extrait K-bis ne peut plus être demandé à l’entreprise. Consulter le décrêt

Donnée sensible non-nécessaire.

Seules les autorités listées dans le 2° de l’article L561-46 du Code monétaire et financier sont autorisées à accéder aux bénéficiaires effectifs. L’API Entreprise ne délivre des accès à cette API que pour le cas d’usage Détection de la fraude.

Instruction Vérification de capacité économique et financière : Consulter les actes pour se renseigner sur l’historique des modifications de l’unité légale et vérifier les associés. Consulter les bilans pour vérifier les capitaux propres, chiffre d’affaire et encours.

Instruction Identité précise des mandataires sociaux : nom, prénom, date de naissance dont le jour, la commun et le pays de naissance.

💡 Le mandataires sociaux sont aussi disponibles avec l’API Extrait RCS d’Infogreffe (nom, prénom et mois de naissance uniquement).

💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement en open data”.

💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement”.

Préremplissage À partir du Siren de l’unité légale, récupérez l’adresse postale du siège social.

📝 Utilisable pour du préremplissage de formulaire car donnée publique.

Instruction Mêmes données que l’API ci-dessus ⬆️ avec en plus les informations protégées des établissements “en diffusion partielle”.

🔐 Uniquement utilisable en backoffice par l’instructeur car donnée protégée.

💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement en open data”

💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement”

Suivi Le SIRET de l’établissement bénéficiaire peut évoluer dans le temps, par exemple lors d’un changement d’adresse. Cette API permet de retrouver les établissements prédecesseurs et successeurs d’un établissement et précise s’il s’agit d’un changement de siège, et s’il y a continuité économique.

Instruction Informations d’une association (unité légale et établissement) telles que l’identité, la forme juridique, la date de création, les activités principales, le régime, les adresses, les agréments, les représentants légaux, les effectifs salariés-bénévoles-volontaires et les adhérents.

Données utiles compte-rendu financier : Comptes de résultats et financement, comptes du dernier exercice clôt, budget prévisionnel et rapport du commissaire au compte de l’association.

Préremplissage Informations d’une association (unité légale et établissement) en open data et qui peuvent donc être utilisées pour pré-remplir la démarche, sans pré-authentification de l’usager.

Instruction Connaître l’effectif annuel exact de l’entreprise ou de l’association pour déterminer les aides éligibles.

💡La tranche de l’effectif salarié (année N-2 ou N-3) est appelable avec l’API “Données établissements - Insee”, et l’effectif d’une entreprise artisanale avec l’API “Données du RNM - CMA”.

Instruction Connaître l’effectif mensuel exact de l’entreprise ou de l’association pour déterminer les aides éligibles.

💡La tranche de l’effectif salarié (année N-2 ou N-3) est appelable avec l’API “Données établissements - Insee”, et l’effectif d’une entreprise artisanale avec l’API “Données du RNM - CMA”.

Uniquement les numéros de TVA français d’une entreprise ayant un Siren.

Instruction Identifier directement le montant d’une aide, si celle-ci est déterminée par le chiffre d’affaires.

Donnée sensible non-nécessaire.

Donnée sensible non-nécessaire.

Instruction Vérification des actionnaires et filiales de l’entreprise. Utile pour vérifier qui détient au moins 10% du capital du titulaire et aussi obtenir la liste des filiales détenues par le titulaire, également à hauteur de 10% du capital.

Par exemple, peut-être utile pour s’assurer que les règles de cumul et de plafonds des aides par entreprise sont bien respectées et ne sont pas camouflées par un montage de plusieurs entreprises différentes.

Instruction Vérifier la régularité fiscale de l’entreprise en récupérant l’attestation fiscale.

Le cas d’utilisation de cette attestation pour les aides et subventions publiques est mentionné dans le BOFIP, alinéa 70 du BOI-DJC-ARF.

Instruction Vérifier la régularité sociale en récupérant l’attestation sociale.

Instruction Vérifier la régularité sociale d’une entreprise du régime agricole devant verser ses cotisations auprès de la MSA.

Instruction Vérifier la régularité sociale d’une entreprise du BTP.

Instruction Vérifier la régularité sociale d’une entreprise du BTP.

Instruction Vérifier la régularité sociale, des entreprises du bâtiment versant leurs cotisations congés payés à la Caisse CIBTP.

Instruction Vérifier la régularité sociale, des entreprises de travaux publics versant leurs cotisations congés payés à la Caisse CNETP.

Instruction Justificatif de qualification professionnelle.
Pour accéder aux financements publics ou mutualisés, la certification Qualiopi est obligatoire pour tous les prestataires proposant des actions de formation, d’apprentissage, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience depuis le 1er janvier 2022 et la suite de l’Article 6 de la « loi Avenir professionnel » du 5/09/2018.

Cette API permet d’aller plus loin que la seule vérification du certificat, car elle délivre les habilitations France Compétences de l’établissement.

Préremplissage Instruction Utile pour vérifier les certifications en BIO d’une entreprise qui dépose une demande d’aide ou appel à projet valorisant la filière BIO. Exemples d’aides sur critères BIO.

Préremplissage Instruction Exemple spécifique : Dans le cadre d’aides à la réhabilitation de logement ancien, cette API permet de vérifier que l’entreprise est bien RGE.

Qualifications d’une entreprise dans le bâtiment.

Différentes qualifications d’ingénierie d’une unité légale.

Qualifications d’une entreprise dans le génie électrique et énergétique.