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Faciliter le dépôt et l'instruction des aides publiques

API Entreprise propose aux administrations et collectivités des API utiles dans le cadre de la délivrance de subventions, d’aides publiques et de fonds européens. Les données obtenues permettent de simplifier le dépôt des demandes et de faciliter l’instruction des dossiers.

Une simplification des démarches

Administrations et collectivités, en intégrant la brique API Entreprise dans votre portail d’aides et votre système d’information :

  • 🗄 Vous accédez facilement aux données publiques et protégées 🔐 de l’Insee, d’Infogreffe, de la DGFIP, de l’Urssaf… ;

  • ⏰ Vous accélérez le traitement des demandes d’aides des associations et des entreprises car vos agents instructeurs n’ont pas de vérifications supplémentaires à réaliser, les informations obtenues de l’API Entreprise étant certifiées 🔎 ;

  • 🎢 Vous augmentez le pourcentage des démarches finalisées car vous faîtes gagner du temps à l’usager ;

  • 🎯 Enfin, vous participez activement à la simplification des demandes d’aides en mettant en place le « Dites-le-nous une fois » : vous ne demandez plus à à une entreprise/association une information qu’elle a déjà donnée ou que l’administration connaît déjà.
    Vous vous mettez ainsi en conformité avec la législation et, plus particulièrement l’Article L113-12 du Code des relations entre le public et l’administration.

Liste des API utiles"Aides publiques"

Ce tableau dresse la liste des API utiles pour ce cas d’usage. Utilisez-le pour compléter votre demande d’habilitation.

Les API indispensables seront précochées par défaut dans le formulaire d’accès.
Les API utiles seront à cocher par vos soins si votre cas d’usage le justifie.
Les API injustifiées ne peuvent être demandées pour ce cas d’usage.

Lors de votre demande d’habilitation, vous vous engagez à ne demander que les données strictement nécessaires à la réalisation de la démarche administrative. Consulter nos conditions générales d’utilisation.

🔎 Zoom sur les subventions de fonctionnement des associations : consultez la fiche pratique pour connaître les données utiles.

Liste des données utiles pour le cas d'usage Aides publiques
API Utilité Ouverture Identifiant d'appel Commentaires Documentations
Insee
Données établissement diffusible
Données ouvertes Siret

Préremplissage raison sociale, forme juridique, catégorie micro/TPE/PME de l’unité légale. Tranche effectif (année N-2 ou N-3), activité principale et date de création de l’établissement et de l’unité légale. Indique aussi si l’unité légale est de l’économie sociale et solidaire (ESS).

📝 Utilisable pour du préremplissage de formulaire car donnée publique.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Insee
Données établissement
Données protégées Siret

Instruction Mêmes données que l’API ci-dessus ⬆️ avec les “non-diffusibles”.

🔐 Uniquement utilisable en backoffice par l’instructeur car donnée protégée.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Infogreffe
Mandataires sociaux
Données protégées Siren

Instruction Identité précise des mandataires sociaux : nom, prénom, date de naissance dont le jour, la commun et le pays de naissance.

💡 Le mandataires sociaux sont aussi disponibles avec l’API Extrait RCS d’Infogreffe (nom, prénom et mois de naissance uniquement).

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Infogreffe
Extrait RCS
Données ouvertes Siren

Préremplissage Préremplir presque toutes les informations contenues dans un Kbis, telles que le nom commercial et la dénomination de l’unité légale.

💡 Depuis le 23 novembre 2021, l’extrait K-bis ne peut plus être demandé à l’entreprise. Consulter le décrêt

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Insee
Données unité légale diffusible
Données ouvertes Siren

💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement diffusible”.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Insee
Données unité légale
Données protégées Siren

💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement”.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Insee
Données siège social diffusible
Données ouvertes Siren

Préremplissage À partir du Siren de l’unité légale, récupérez l’adresse postale du siège social.

📝 Utilisable pour du préremplissage de formulaire car donnée publique.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Insee
Données siège social
Données protégées Siren

Instruction Même donnée que l’API ci-dessus ⬆️ avec les “non-diffusibles”.

🔐 Uniquement utilisable en backoffice par l’instructeur car donnée protégée.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Insee
Adresse établissement diffusible
Données ouvertes Siret

💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement diffusible”

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Insee
Adresse établissement
Données protégées Siret

💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement”

📖 Fiche métier
📟 Swagger
DJEPVA
Données association
Données protégées Siren / Rna

Instruction Informations d’une association (unité légale et établissement) telles que l’identité, la forme juridique, la date de création, les activités principales, le régime, les adresses, les agréments, les représentants légaux, les effectifs salariés-bénévoles-volontaires et les adhérents.

Données utiles compte-rendu financier : Comptes de résultats et financement, comptes du dernier exercice clôt, budget prévisionnel et rapport du commissaire au compte de l’association.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
DJEPVA
Données association en open data
- Données ouvertes Siren / Rna 📖 Fiche métier
📟 Swagger
INPI
Actes
Données ouvertes Siren

Préremplissage Instruction Donner accès aux actes détenus par les greffes et ainsi à l’historique de l’unité légale.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Commission européenne
N°TVA intracommunautaire français
Données ouvertes Siren

Uniquement les numéros de TVA français d’une entreprise ayant un Siren.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Fabrique Numérique MS
Conventions collectives
Données ouvertes Siret
📖 Fiche métier
📟 Swagger
CMA France
Données du RNM d'une entreprise artisanale
Données ouvertes Siren

Préremplissage Dénomination sociale, forme juridique, effectif salarié, date d’immatriculation au RNM, adresse d’une entreprise artisanale.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
URSSAF Caisse nationale
Effectifs
Données protégées Siren

Instruction Connaître l’effectif exact de l’entreprise ou de l’association pour déterminer les aides éligibles.

💡La tranche de l’effectif salarié (année N-2 ou N-3) est appelable avec l’API “Données établissements - Insee”, et l’effectif d’une entreprise artisanale avec l’API “Données du RNM - CMA”.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Douanes
Immatriculation EORI
Données ouvertes N°Eori / Siret
📖 Fiche métier
📟 Swagger
DGFIP
Chiffre d'affaires
Données protégées Siren

Instruction Identifier directement le montant d’une aide, si celle-ci est déterminée par le chiffre d’affaires.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
INPI
Comptes annuels du RNCS
Données protégées Siren

Instruction Récupérer les comptes annuels de l’entreprise ou de l’association.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Banque de France
3 derniers bilans annuels
Données protégées Siren

Donnée sensible non-nécessaire.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
DGFIP
Liasses fiscales
Données protégées Siren

Donnée sensible non-nécessaire.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
DGFIP
Attestation fiscale
Données protégées Siren

Instruction Vérifier la régularité fiscale de l’entreprise en récupérant l’attestation fiscale.

Le cas d’utilisation de cette attestation pour les aides et subventions publiques est mentionné dans le BOFIP, alinéa 70 du BOI-DJC-ARF.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
URSSAF Caisse nationale
Attestation de vigilance
Données protégées Siren

Instruction Vérifier la régularité sociale en récupérant l’attestation sociale.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
MSA
Conformité cotisations de sécurité sociale agricole
Données protégées Siret

Instruction Vérifier la régularité sociale d’une entreprise du régime agricole devant verser ses cotisations auprès de la MSA.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
PRO BTP
Conformité cotisations retraite complémentaire
Données protégées Siret

Instruction Vérifier la régularité sociale d’une entreprise du BTP.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
FNTP
Carte professionnelle travaux publics
Données ouvertes Siren

Instruction Vérifier la régularité sociale d’une entreprise du BTP.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
CNETP
Attestation de cotisations congés payés & chômage-intempéries
Données protégées Siren

Instruction Vérifier la régularité sociale, des entreprises versant leurs cotisations congés payés à la Caisse CNETP.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Agence BIO
Certification en BIO
Données ouvertes Siren

Préremplissage Instruction Utile pour vérifier les certifications en BIO d’une entreprise qui dépose une demande d’aide ou appel à projet valorisant la filière BIO. Exemples d’aides sur critères BIO.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
ADEME
Certification RGE
Données ouvertes Siret

Préremplissage Instruction Exemple spécifique : Dans le cadre d’aides à la réhabilitation de logement ancien, cette API permet de vérifier que l’entreprise est bien RGE.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Qualibat
Certification Qualibat
Données ouvertes Siret
📖 Fiche métier
📟 Swagger
OPQIBI
Certification d'ingénierie OPQIBI
Données ouvertes Siren
📖 Fiche métier
📟 Swagger
INPI
Brevets déposés
Données ouvertes Siren
📖 Fiche métier
📟 Swagger
INPI
Marques déposées
Données ouvertes Siren
📖 Fiche métier
📟 Swagger
INPI
Modèles déposés
Données ouvertes Siren
📖 Fiche métier
📟 Swagger

Ils utilisent l’API Entreprise

Des communes et intercommunalités

Alsace collectivité européenne, Corbas, Les Sables-D’olonne, Saint Chamond, Venissieux, Communauté d’agglomération Chauny-Tergnier-La Fère, Communauté urbaine d’Arras, Grand Poitiers communauté urbaine.

« La ville attribue des subventions aux associations de son territoire […], elle a mis en oeuvre un portail de gestion de la relation citoyen dédié au suivi de la relation avec ses associations. Pour s’enregistrer sur ce portail, puis pour pouvoir solliciter une aide de la collectivité, l’association doit justifier de son immatriculation et de l’identité de ses représentants légaux. Le logiciel permet d’interroger l’API Entreprise pour renseigner ces différentes informations par défaut. »

Commune de Vénissieux

Site des démarches de Vénissieux

Logo de la ville de Vénissieux

Des métropoles

Grenoble-Alpes-Métropole, Grand Lyon.

Des départements

Drôme, Finistère, Isère, Vaucluse.

Des régions

Bourgogne-Franche-Comte, Bretagne, Centre-Val de Loire, Île-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Réunion.

« L’aide “chèque numérique” utilise l’API Entreprise pour simplifier la démarche de demande pour les usagers, et faciliter les opérations d’instruction pour les agents de la Région. L’accès à l’API Entreprise nous permet de faire des contrôles lors de la création de la demande par l’usager (existence SIREN/SIRET, récupération d’adresse, etc.) et permet d’afficher à nos agents des aides à l’instruction. Par exemple, les différences entre les données fournies par l’usager et les données remontées par l’API : code NAF, dénomination, taille de l’entreprise, etc. »

Région Réunion

Site des démarches de la région Réunion

Logo de la région Réunion

Des administrations

Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), système d’information Synergie.

Parfois au travers d’un éditeur de logiciel :

Éditeurs ayant intégré l’API Entreprise Solution Cas d’usage
Atexo
Entreprise privée
Local Trust Sub Aides & subventions publiques
Axyus
Entreprise privée
Axuys Aides & subventions publiques
Efalia
Entreprise privée
efalia.com
Solution 6Tzen
Portail gestion relation usager
Entr’ouvert
Coopérative
entrouvert.com
Publik
Portail de démarches en ligne
MGDIS
Entreprise privée
Portail des aides Aides & subventions publiques
Lanteas
Entreprise privée
OpenSub Aides & subventions publiques

Vous êtes un éditeur proposant une solution pour les aides et subventions publiques et ne figurez pas sur cette liste ? Veuillez nous contacter à cette adresse e-mail : support@entreprise.api.gouv.fr.

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