Certification Qualibat
Certification délivrée par l'association Qualibat, attestant de la qualification d’une entreprise dans le bâtiment.
Fournisseur de la donnée
Qualibat
Périmètre
Entreprises ou associations concernées :
✅ Toutes les entreprises et les artisans du bâtiment ayant obtenu le label de fiabilité Qualibat.
Liste des cas d'usage où cette API est peut être utile :
Détails de l'API
Format de l'information
URL vers le certificat en PDF
Identifiant d'appel
Numéro de SIRET de l'établissement
Disponibilité
Page de statut des API
Disponible 24h/24 et 7j/7
Spécifications techniques :
Consulter le swaggerLes données
Cette API délivre le certificat Qualibat de l’entreprise au format PDF.
Des informations sur l’entreprise :
- raison sociale, date de création, forme juridique, code NACE et capital social ;
- nom et fonction des dirigeants responsables ;
- adresse et coordonnées de l’entreprise ;
- registre de commerce ou de répertoire des métiers auquel l’entreprise est rattachée ;
- numéro d’affiliation à la caisse de congés payés ;
- régularité de la situation fiscale et sociale ;
- assurances responsabilité civile et travaux ;
- effectif moyen et chiffre d’affaires hors taxes.
Des informations sur la qualification :
- code à quatre chiffres de la capacité technique reconnue à l’entreprise dans une des 9 activités détaillées dans la nomenclature Qualibat ;
- titre de cette capacité ;
- niveau de technicité ;
- classification partielle : les moyens humains dont dispose l’entreprise dans l’activité pour laquelle elle est qualifiée sont précisés ;
- date d’attribution : date à laquelle la qualification a été attribuée ou dernièrement renouvellée ;
- date d’échéance : date d’expiration de validité de la qualification ;
- système qualité : dans la mesure où l’entreprise a mis en place une démarche qualité certifiée par Qualibat, la certification de son système qualité est mentionnée en annexe.
Des informations liées au certificat :
- millésime du certificat ;
- date d’édition;nbsp;;
- durée de validité ;
- numéro d’identification du certificat.
Source : Qualibat
Exemple de certificat PDF :
Informations renvoyées en JSON :
Lien vers la certification batiment Qualibat
ex:
https://storage.entreprise.api.gouv.fr/siade/1635521735-1a675fc210d09e04604aabe5e93b452fb56865f5-certificat_qualibat.pdf
Cette URL permet de télécharger la certification Qualibat au format PDF.
Expires in
ex:
7889238
Nombre de secondes avant l'expiration de l'url associée à l'attribut document_url : cette durée correspond généralement à 3 mois.
Conditions d'utilisation des données
Ouverture de la donnée :
Données ouvertes
Conditions générales :
Cette API et l’utilisation de ses données est soumise aux CGU générales d’API Entreprise, dont voici les principaux éléments auxquels vous vous engagez :
- ne demander que les données strictement nécessaires ;
- ne pas utiliser votre jeton d’accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ;
- présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l’accès de ces agents aux données ;
- ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
CGU API Entreprise
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