API Entreprise

Les données des entreprises et des associations pour les administrations

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Certification Qualibat Nouvelle version

Certification délivrée par l'association Qualibat, attestant de la qualification d’une entreprise dans le bâtiment. API incluse par défaut

Logo du fournisseur de données
Fournisseur de la donnée

Qualibat

Périmètre

Entreprises ou associations concernées :

✅ Toutes les entreprises et les artisans du bâtiment ayant obtenu le label de fiabilité Qualibat.

Cas d'usages

API parfois utile pour :

Détails de l'API

Format de l'information

Donnée structurée JSON

Identifiant d'appel

Numéro de SIRET de l'établissement

Disponibilité

Temps réel :
Page de statut des API
Disponible 24h/24 et 7j/7

Spécifications techniques :

Consulter le swagger Cas de tests

Les données

Cette API délivre le certificat Qualibat de l’entreprise au format PDF ainsi que de la donnée structurée extraite par l’équipe d’API Entreprise directement du PDF*, dont les certifications de l’entité et ses assurances responsabilités travaux et civile. Tous les types de certificats Qualibat sont disponibles, y compris ceux non labellisés RGE.

*Si une des données est absente, une erreur système est ajouté dans la balise meta.

Des informations sur l’entreprise :

  • raison sociale, date de création, forme juridique, code NACE et capital social ;
  • nom et fonction des dirigeants responsables ;
  • adresse et coordonnées de l’entreprise ;
  • registre de commerce ou de répertoire des métiers auquel l’entreprise est rattachée ;
  • numéro d’affiliation à la caisse de congés payés ;
  • régularité de la situation fiscale et sociale ;
  • assurances responsabilité civile et travaux ;
  • effectif moyen et chiffre d’affaires hors taxes.

Des informations sur la qualification :

  • code à quatre chiffres de la capacité technique reconnue à l’entreprise dans une des 9 activités détaillées dans la nomenclature Qualibat ;
  • titre de cette capacité ;
  • niveau de technicité ;
  • classification partielle : les moyens humains dont dispose l’entreprise dans l’activité pour laquelle elle est qualifiée sont précisés ;
  • date d’attribution : date à laquelle la qualification a été attribuée ou dernièrement renouvellée ;
  • date d’échéance : date d’expiration de validité de la qualification ;
  • système qualité : dans la mesure où l’entreprise a mis en place une démarche qualité certifiée par Qualibat, la certification de son système qualité est mentionnée en annexe.

Des informations liées au certificat :

  • millésime du certificat ;
  • date d’édition;nbsp;;
  • durée de validité ;
  • numéro d’identification du certificat.

Source : Qualibat

Exemple de certificat PDF :

Télécharger un exemple de certificat Qualibat PDF – 756 Ko

Informations renvoyées en JSON :

Aperçu d'un exemple de réponse JSON
Lien vers la certification batiment Qualibat
ex: https://storage.entreprise.api.gouv.fr/siade/1635521735-1a675fc210d09e04604aabe5e93b452fb56865f5-certificat_qualibat.pdf
Cette URL permet de télécharger la certification Qualibat au format PDF.
Nombre de secondes avant expiration du document référencé dans 'document_url'
ex: 86400
Il s'agit d'une expiration technique: cette valeur n'a aucun lien avec les dates de fin de validité ou d'émission.
Date d'émission du document
ex: 2023-01-01
Date de fin de validité du document
ex: 2024-02-02
Informations sur l'entité référencée dans le document
Informations relatives à l'assurance responsabilité travaux
Les attributs peuvent être nuls si les informations sont absentes du PDF ou si l'assurance est inconnue de notre service.
Nom de l'assurance
ex: GROUPAMA
Numéro d'identification de l'entité enregistrée auprès de l'assurance
ex: 1234567890
Informations relatives à l'assurance responsabilité civile
Les attributs peuvent être nuls si les informations sont absentes du PDF ou si l'assurance est inconnue de notre service.
Nom de l'assurance
ex: GROUPAMA
Numéro d'identification de l'entité enregistrée auprès de l'assurance
ex: 1234567890
Tableau des certifications associées à l'entité
Cette propriété contient 1 ou plusieurs éléments ayant les spécifications suivantes :
Code associé à la certification
ex: 4322
Libellé de la certification
ex: Fabrication et pose de menuiserie intérieure en bois
Indique si la certification est RGE
Ce champ indique si la certification est labellisée RGE (reconnu garant de l'environnement)
Date d'attribution
ex: 2022-03-03

Erreurs spécifiques

Lorsque l'API ne peut pas retourner les informations demandées, un message d'erreur est transmis.

Les erreurs, spécifiques à cette API et au fournisseur de données Qualibat, sont listées ici :

  • Fichier renvoyé par le fournisseur de données non valide ( #06056 ) : Le fichier renvoyé par le fournisseur de données est vide

L'intégralité des messages d'erreurs relatifs à cette API est consultable dans la documentation technique.

Questions & réponses

L’API Certification RGE délivre également des certificats Qualibat. Cependant, elle ne couvre que les certifications Qualibat labellisées RGE et ne vous permet donc pas d’accéder à la totalité des certificats Qualibat.

Historique

Ce que change cette nouvelle version de l’API par rapport à la précédente :
L’ajout de données extraites directement du PDF.

Ce qui ne change pas :
Le lien vers le PDF est toujours présent.

Documentations des anciennes API :

Plus d'informations sur la gestion de version API Entreprise dans cette documentation.

Conditions d'utilisation des données

Utilisation possible de la donnée :

Publique

Conditions générales :

Cette API et l’utilisation de ses données est soumise aux CGU générales d’API Entreprise, dont voici les principaux éléments auxquels vous vous engagez :

  • ne demander que les données strictement nécessaires ;
  • ne pas utiliser votre jeton d’accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ;
  • présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l’accès de ces agents aux données ;
  • ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
L’ensemble des conditions sont consultables et téléchargeables ci-dessous :

CGU API Entreprise

Cas d'usages

API parfois utile pour :

Détails de l'API

Format de l'information

Donnée structurée JSON

Identifiant d'appel

Numéro de SIRET de l'établissement

Disponibilité

Temps réel :
Page de statut des API
Disponible 24h/24 et 7j/7

Spécifications techniques :

Consulter le swagger Cas de tests