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Accédez directement aux justificatifs pour instruire les démarches de votre portail GRU !

Administrations et collectivités, API Entreprise propose un accès direct aux documents des entreprises & associations. Depuis leur logiciel, vos agents habilités récupèrent les données et documents administratifs nécessaires à l’instruction des démarches proposées sur votre portail relation usager.

Si votre portail est uniquement dédié aux demandes d’aides & subventions, nous vous recommandons le cas d’usage aides publiques.

Une simplification des démarches

Administrations et collectivités, en intégrant la brique API Entreprise dans votre portail GRU et votre système d’information :

  • 🗄 Vous accédez facilement aux données publiques et protégées 🔐 de l’Insee, d’Infogreffe, de la DGFIP, de l’Urssaf… ;

  • ⏰ Vous accélérez le traitement des démarches sur votre portail car vos agents instructeurs n’ont pas de vérifications supplémentaires à réaliser, les informations obtenues de l’API Entreprise étant certifiées 🔎 ;

  • 🎢 Vous augmentez le pourcentage des démarches finalisées car vous faîtes gagner du temps à l’usager ;

  • 🎯 Enfin, vous participez activement à la simplification des démarches pour les citoyens, en mettant en place le « Dites-le-nous une fois » : vous ne demandez plus à une entreprise/association une information qu’elle a déjà donnée ou que l’administration connaît déjà.
    Vous vous mettez ainsi en conformité avec la législation et, plus particulièrement l’Article L113-12 du Code des relations entre le public et l’administration.

Exemples d'applications

Une entreprise ou une association effectue une démarche sur votre portail GRU connecté à API Entreprise :

  1. Elle renseigne son identifiant (Siret ou RNA) :

    ⚙️ En arrière-plan : Un appel à l’API Entreprise est effectué.

    Image de présentation de l'article sur le numéro de TVA intracommunautaire

  2. Les informations administratives la concernant sont pré-remplies automatiquement. Elle les corrige si besoin et poursuit sa démarche :

    ⚙️ En arrière-plan : À partir du format structuré (.json) transmis par l’API Entreprise, vous choisissez la façon d’afficher l’information sur votre site.
    ⚠️ Seule de la donnée ouverte peut être pré-remplie. Les données protégées ne doivent jamais être accessibles depuis le site public de votre portail.

    Image de présentation de l'article sur le numéro de TVA intracommunautaire

  3. Avant d’envoyer sa demande, une liste des justificatifs nécessaires pour valider la démarche est présentée. Les documents déjà disponibles par API Entreprise n’ont pas besoin d’être téléchargés :

    💡 Quand la donnée est indisponible dans API Entreprise, permettez le dépôt des documents manquants pour simplifier le parcours de vos usagers.

    Image de présentation de l'article sur le numéro de TVA intracommunautaire

  4. La demande est réceptionnée par l’instructeur, toutes les informations et justificatifs sont regroupés dans un même espace. L’instructeur n’a pas à vérifier l’exactitude des données car elles sont certifiées.
    Image de présentation de l'article sur le numéro de TVA intracommunautaire

Le cas d’usage Portail GRU - Préremplissage est suffisant si vous avez seulement besoin des étapes 1 et 2.

Un exemple avec Camille, agricultrice et Nicolas, agent territorial :

Camille a besoin d’un emplacement sur le marché de sa ville pour vendre sa production. Elle s’est rendue sur le portail informatique de la commune, a sélectionné la démarche, entré son numéro de Siret. Toutes les informations publiques de son entreprise ont été automatiquement pré-remplies, elle peut les modifier si elle repère une erreur.

À l’étape suivante, Camille n’aura à fournir qu’un seul justificatif sur les cinq requis. En effet, le portail de sa commune lui fait savoir que les quatre autres documents ont déjà été récupérés auprès des administrations compétentes. Camille n’aura pas besoin de chercher ces documents dans ses dossiers ou de se rendre sur différents sites pour les retrouver. En ce qui concerne le document manquant, Camille n’est pas bloquée dans sa démarche, elle peut l’ajouter dans le formulaire. Elle envoie sa demande.

Nicolas est agent dans la commune de Camille et chargé d’instruire les demandes des entreprises et associations. Depuis son espace instructeur, il est habilité à traiter les démarches à et manipuler des informations protégées.
Nicolas vient de recevoir la démarche de Camille. Depuis la fiche entreprise de l’usagère, il voit d’un coup d’œil que l’ensemble des données et documents nécessaires pour la démarche sont présents. Il n’a pas besoin de vérifier l’existence du numéro de Siret de Camille, ni de vérifier l’absence de faute de frappe dans l’adresse postale. En plus, sur les cinq documents transmis, quatre proviennent de l’API Entreprise, ils sont certifiés.
Nicolas vérifie donc l’unique document transmis par Camille. Tout est en ordre, il valide la demande d’emplacement de marché.

Liste des API utiles"Portail GRU - Instruction des démarches"

Ce tableau dresse la liste des API utiles pour ce cas d’usage. Utilisez-le pour compléter votre demande d’habilitation.

Les API indispensables seront précochées par défaut dans le formulaire d’accès.
Les API utiles seront à cocher par vos soins si votre cas d’usage le justifie.
Les API injustifiées ne peuvent être demandées pour ce cas d’usage.

Lors de votre demande d’habilitation, vous vous engagez à ne demander que les données strictement nécessaires à la réalisation de la démarche administrative. Consulter nos conditions générales d’utilisation.

Liste des données utiles pour le cas d'usage Portail GRU - Instruction des démarches
API Utilité Ouverture Identifiant d'appel Commentaires Documentations
Insee
Données établissement diffusible
Données ouvertes Siret

Préremplissage Préremplir les informations d’un établissement et de son unité légale, à partir de son numéro de SIRET : raison sociale, forme juridique, catégorie micro/TPE/PME de l’unité légale. Tranche effectif (année N-2 ou N-3), activité principale et date de création de l’établissement et de l’unité légale. Indique aussi si l’unité légale est de l’économie sociale et solidaire (ESS).

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Insee
Données établissement
Données protégées Siret

Instruction Mêmes données que l’API ci-dessus ⬆️ avec les “non-diffusibles”.

🔐 Uniquement utilisable en backoffice par l’instructeur car donnée protégée.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Infogreffe
Mandataires sociaux
Données protégées Siren

Instruction Identité précise des mandataires sociaux : nom, prénom, date de naissance dont le jour, la commun et le pays de naissance. Donnée sensible : usage à justifier.

💡 Le mandataires sociaux sont aussi disponibles avec l’API Extrait RCS d’Infogreffe (nom, prénom et mois de naissance uniquement).

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Infogreffe
Extrait RCS
Données ouvertes Siren

Préremplissage Instruction Préremplir presque toutes les informations contenues dans un Kbis, telles que le nom commercial et la dénomination de l’unité légale.
💡 Depuis le 23 novembre 2021, l’extrait K-bis ne peut plus être demandé à l’entreprise. Consulter le décrêt.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Insee
Données unité légale diffusible
Données ouvertes Siren

💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement diffusible”.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Insee
Données unité légale
Données protégées Siren

💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement”.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Insee
Données siège social diffusible
Données ouvertes Siren

Préremplissage À partir du Siren de l’unité légale, récupérez les informations du siège social.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Insee
Données siège social
Données protégées Siren

Instruction Même donnée que l’API ci-dessus ⬆️ avec les “non-diffusibles”.

🔐 Uniquement utilisable en backoffice par l’instructeur car donnée protégée.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Insee
Adresse établissement diffusible
Données ouvertes Siret

💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement diffusible”

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Insee
Adresse établissement
Données protégées Siret

💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement”

📖 Fiche métier
📟 Swagger
DJEPVA
Données association
Données protégées Siren / Rna

Instruction Informations d’une association (unité légale et établissement) telles que l’identité, la forme juridique, la date de création, les activités principales, le régime, les adresses, les agréments, les représentants légaux, les effectifs salariés-bénévoles-volontaires et les adhérents.

Informations financières : Comptes de résultats et financement, comptes du dernier exercice clôt, budget prévisionnel et rapport du commissaire au compte de l’association.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
DJEPVA
Données association en open data
Données ouvertes Siren / Rna 📖 Fiche métier
📟 Swagger
INPI
Actes
Données ouvertes Siren

Préremplissage Instruction Donner accès aux actes détenus par les greffes.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Commission européenne
N°TVA intracommunautaire français
Données ouvertes Siren

Préremplissage Préremplir le numéro de TVA certifié.

Instruction Permettre à l’instructeur de vérifier la validité du numéro de TVA.

Cette API ne fonctionne que pour les entreprises ayant un Siren et un numéro de TVA au format français.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Fabrique Numérique MS
Conventions collectives
Données ouvertes Siret

Préremplissage Instruction Pré-lister les conventions collectives avec un lien vers Légifrance.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
CMA France
Données du RNM d'une entreprise artisanale
Données ouvertes Siren

Préremplissage Instruction Préremplir les informations d’identité d’une entreprise artisanale, à partir de son SIREN : Dénomination sociale, forme juridique, effectif salarié, date d’immatriculation au RNM, adresse d’une entreprise artisanale.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
URSSAF Caisse nationale
Effectifs
Données protégées Siren

Instruction Donner accès à l’instructeur à l’effectif précis sous réserve d’en justifier l’usage.

💡La tranche de l’effectif salarié (année N-2 ou N-3) est appelable avec l’API “Données établissements - Insee”, et l’effectif d’une entreprise artisanale avec l’API “Données du RNM - CMA”.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Douanes
Immatriculation EORI
Données ouvertes N°Eori / Siret

Préremplissage Préremplir à partir du SIRET le numéro EORI d’une entreprise ayant réalisé son immatriculation en France.

Instruction Permettre à l’instructeur de vérifier la validité du numéro EORI.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
DGFIP
Chiffre d'affaires
Données protégées Siren

Instruction Donner accès à l’instructeur aux trois derniers chiffres d’affaires.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
INPI
Comptes annuels du RNCS
Données protégées Siren

Instruction Donner accès à l’instructeur aux comptes annuels.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Banque de France
3 derniers bilans annuels
Données protégées Siren

Donnée sensible non-nécessaire.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
DGFIP
Liasses fiscales
Données protégées Siren

Donnée sensible non-nécessaire.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
DGFIP
Attestation fiscale
Données protégées Siren

Instruction Donner accès à l’instructeur à l’attestation fiscale.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
URSSAF Caisse nationale
Attestation de vigilance
Données protégées Siren

Instruction Donner accès à l’instructeur à l’attestation sociale.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
MSA
Conformité cotisations de sécurité sociale agricole
Données protégées Siret

Instruction Indiquer à l’instructeur si une entreprise du régime agricole a bien versé ses cotisations auprès de la MSA.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
PRO BTP
Conformité cotisations retraite complémentaire
Données protégées Siret

Instruction Indiquer à l’instructeur si une entreprise du BTP est à bien a bien versé ses cotisations retraites.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
FNTP
Carte professionnelle travaux publics
Données ouvertes Siren

Préremplissage Instruction Donner accès à la carte professionnelle de la fédération nationale des travaux publics, indiquant que l’entreprise est à jour de ses cotisations congés payés, et donnant vue sur ses qualifications professionnelles.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
CNETP
Attestation de cotisations congés payés & chômage-intempéries
Données protégées Siren

Instruction Donner accès à l’instructeur à l’attestation congés payés CNETP.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Agence BIO
Certification en BIO
Données ouvertes Siren

Préremplissage Instruction Préremplir les certifications en BIO d’une entreprise.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
ADEME
Certification RGE
Données ouvertes Siret

Préremplissage Instruction Préremplir les qualifications Reconnu Garant de l’Environnement et donner accès au certificat PDF.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Qualibat
Certification Qualibat
Données ouvertes Siret

Préremplissage Instruction Donner accès au certificat Qualibat en PDF

📖 Fiche métier
📟 Swagger
OPQIBI
Certification d'ingénierie OPQIBI
Données ouvertes Siren

Préremplissage Instruction Préremplir les qualifications OPQIB et donner accès au certificat PDF.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
INPI
Brevets déposés
Données ouvertes Siren

Préremplissage Instruction Pré-lister les brevets, en précisant le titre la date de dépôt et les catégories. Le numéro de plublication du brevet permet de le retrouver sur le site de l’INPI.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
INPI
Marques déposées
Données ouvertes Siren

Préremplissage Instruction Pré-lister les marques, en précisant le nom et le statut. Le numéro de la marque permet de la retrouver sur le site de l’INPI.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
INPI
Modèles déposés
Données ouvertes Siren

Préremplissage Instruction Pré-lister les dessins et modèles, en précisant le titre et la date de dépôt. L’ID du document permet de le retrouver sur le site de l’INPI.

📖 Fiche métier
📟 Swagger

Ils utilisent l’API Entreprise

Des communes et intercommunalités

Le portail en ligne de la ville de Chambéry : une plateforme de démarches à destination des entreprises et des associations.

Des régions

Le portail GRU de la Région Réunion : une plateforme en ligne qui propose également la délivrance d’aides et subventions publiques.

L’accès à l’API entreprise nous permet de faire des contrôles lors de la création de la demande par l’usager (contrôle existence SIREN/SIRET, récupération adresse, …) et nous permet d’afficher à nos agents des aides à l’instruction (différences entres données fournies par l’usager et les données remontées par l’API: code NAF, dénomination, taille de l’entreprise, …).

Parfois au travers d’un éditeur de logiciel :

Éditeurs ayant intégré l’API Entreprise Solution Cas d’usage
Efalia
Entreprise privée
efalia.com
Solution 6Tzen
Portail gestion relation usager
Entr’ouvert
Coopérative
entrouvert.com
Publik
Portail de démarches en ligne
Lanteas
Entreprise privée
OpenGRU Portail gestion relation usager

Vous êtes un éditeur proposant une solution de portail de gestion relation usager et ne figurez pas sur cette liste ? Veuillez nous contacter à cette adresse e-mail : support@entreprise.api.gouv.fr.

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