Brevets déposés
Nombre de brevets déposés par l'entreprise (lorsque le SIREN a été spécifié) et informations sur les brevets les plus récents. API incluse par défaut
Inpi
Périmètre
Entreprises ou associations concernées :
Cette API délivre ✅ uniquement les brevets pour lesquels un SIREN était précisé par l’entreprise lors du dépôt. L’INPI indique qu’environ 80% des demandes de brevets publiées au niveau français et européen ces vingt dernières années sont rattachées à un SIREN.
Périmètre géographique :
✅ Les brevets (avec SIREN) déposés au niveau français depuis 1902 ;
✅ Les brevets (avec SIREN) déposés au niveau européen à partir de 1978, soit depuis l’origine, et publiés par l’OEB (Office européen des brevets) ;
❌ Les brevets déposés au niveau international ne sont pas renvoyés par cette API car le taux de sirenage de ces dépôts est de 0%.
Actualisation de la donnée :
La mise a jour des données est faite une fois par semaine, le vendredi.
Cas d'usage
Détails de l'API
Format de l'information
Identifiant d'appel
Disponibilité
Page de statut des APISpécifications techniques :
Consulter le swagger Cas de testsLes données
Cette API délivre :
- le nombre de brevets déposés par l’entreprise, pour lesquels le SIREN était précisé dans le dépôt.
- Une liste des 5 derniers brevets déposés est également renvoyée, et permet d’obtenir les informations suivantes :
- le titre du brevet ;
- le numéro du brevet et le code de la zone géographique liés à l’organisation où le brevet a été déposé ;
- le code de la catégorie du brevet ;
- les dates de dépôt et de publication.
Il vous est possible d’augmenter ou de réduire le nombre de brevets pour lesquels les informations sont renvoyées, en paramétrant la requête avec un nombre entre 1 et 20.
Informations renvoyées en JSON :
de l'organisation qui a enregistré le brevet.
Conditions d'utilisation des données
Utilisation possible de la donnée :
Conditions générales :
Cette API et l’utilisation de ses données est soumise aux CGU générales d’API Entreprise, dont voici les principaux éléments auxquels vous vous engagez :
- ne demander que les données strictement nécessaires ;
- ne pas utiliser votre jeton d’accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ;
- présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l’accès de ces agents aux données ;
- ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
CGU API Entreprise