Conventions collectives
Identifiants des conventions collectives d’un établissement et lien vers les textes en vigueur. API incluse par défaut
Fabrique Numérique Ms
Périmètre
Des informations sur les conventions collectives sont également disponibles en API publique et libre d’accès sur api.gouv.fr.
Entreprises ou associations concernées :
Cette API concerne les ✅ établissements ayant déclaré des salariés et ayant une convention.
❌ Les sociétés unipersonnelles dont le gérant est assimilé salarié ne sont pas concernées par cette API, même si la société en question est rattachée à une convention collective.
Actualisation de la donnée :
L’actualisation des données de cette API est ponctuelle et ne reflète pas forcément la réalité à jour de l’entreprise.
Cette API dépend de deux sources de données, dont la mise à jour est différente :
- la liste des conventions collectives par entreprise, fournie par le Ministère du travail, basée sur la Déclaration sociale nominative (DSN), est mise à jour ponctuellement avec plusieurs mois de retard ;
- la base KALI, fournie par la DILA, permettant d’obtenir les textes des conventions collectives, est mise à jour quotidiennement à partir du Bulletin officiel « Conventions collectives ».
Cas d'usage
Détails de l'API
Format de l'information
Identifiant d'appel
Disponibilité
Page de statut des APISpécifications techniques :
Consulter le swagger Cas de testsLes données
Cette API délivre la liste des différentes conventions de l’établissement.
Les caractéristiques suivantes sont transmises :
- le titre, long et court de la convention ;
- l’état de la convention, étendu ou non, c’est-à-dire si la convention est applicable à tous les employeurs de la branche ou uniquement aux signataires ;
- l’identifiant IDCC, numéro à 4 chiffres ;
- l’URL Légifrance du texte en vigueur.
Informations renvoyées en JSON :
Questions & réponses
Cette API est fournie par la fabrique numérique des ministères sociaux qui s’appuie sur plusieurs sources de données :
- les données d’affiliation des établissements aux conventions sont issues de la DARES, direction d’études et statistiques du Ministère du Travail, publiées sur sur data.gouv.fr) ;
- Les informations relatives aux conventions collectives (numéro identifiant, titre, lien vers le texte légal, …) sont issues de la base KALI diffusée par la DILA, direction de l’information légale et administrative.
Conditions d'utilisation des données
Utilisation possible de la donnée :
Conditions générales :
Cette API et l’utilisation de ses données est soumise aux CGU générales d’API Entreprise, dont voici les principaux éléments auxquels vous vous engagez :
- ne demander que les données strictement nécessaires ;
- ne pas utiliser votre jeton d’accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ;
- présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l’accès de ces agents aux données ;
- ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
CGU API Entreprise